Arret Berkani

l’essentiel des rapports de travail. Désormais on ne laisse plus faire les partenaires sociaux tous seuls. Avec cette loi c’est la 1ere fois que le gouvernement participe. -la procédure d’extension : possibilité pour le ministre du travail par arrêté ministériel de décider que le texte conventionnel s’appliquera non plus seulement aux parties signataires mais à l’ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d’application. La convention collective prend alors un caractère règlementaire :

l’arrêté d’approbation va incorporer le dispositif de la convention, cela veut dire que la convention a des effets de droit qui sont de nature réglementaires et non plus conventionnel. Cela veut dire que le fait d’incorporer cette convention dans un arrêté confère à la convention les effets qui s’attachent à un acte réglementaire. Dans ce cas pour la doctrine, on va considérer cet acte comme une convention quasi réglementaire et cela revient donc à la théorie de Duguy à savoir qu'il faut faire une analyse

de puissance  publique.  Enfin,  il  y  a  SP  lorsqu’​ une  personne  publique  exerce  un  contrôle  sur  le  fonctionnement  de  cette mission.    Cette  JP  a  été  précisée  par  ​ un  arrêt  de  section  du  22  février  2007,  Association  du  personnel  relevant des établissements pour inadaptés​ .  Cet  arrêt  est  important   car  il  synthétise  la  JP  Narcy  et  “fusionne”  le  critère  de  la  puissance  publique  avec  celui  du  contrôle  de  l’administration.  En  définitive,  le  juge 

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

une définition complexe au cas par cas. Intervention de trois juges : le juge administratif ou judiciaire selon qui saisit le requérant puis le tribunal des conflit Clause étrangère par sa nature aux contrats entre particuliers/ Clause anormale. Arrêt Stein 20 octobre 1950 6 clause impossible ou illicite (illustrant une PPP irréductible au droit privé ou interdite au droit privé) ex : l’administration peut délivrer un titre exécutoire, c'est-à-dire imposer à son cocontractant le règlement de créances

certaines entreprises historiques comme les manufactures de Sèvres ou des Gobelins] ; la ligne de partage de l’action publique tient donc aux services publics non régaliens (d’ailleurs, cette notion est assez floue). Pour le Conseil d’Etat, dans son arrêt célèbre Casanova du 29 mars 1901, admis que le contribuable d’une commune a intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité. Concernant plus précisément le droit public de l’économie

d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions. Article R721-6 En savoir plus sur cet article... Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros. N° 11 un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation. Com. 10 juin 1997 Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 10 juin 1997 N° de pourvoi: 94-12316 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Bézard

peut, sans passer par le dtour de lacte dtachable, obtenir directement lannulation des clauses rglementaires insres dans la convention de dlgation de service public. CE 1996, avis, Prfet de Cte dOr un contrat non transmis au prfet est nul. TC 1996 Berkani un contrat de travail pass entre une administration et un agent charg dun service public administratif est obligatoirement un contrat administratif. CE 1996 Prfet des bouches du Rhne la rmunration dune DSP nest plus exclusivement assure par les rsultats

l'arrêté d'extension : va permettre de dépasser le champs territorial. Il va permettre de rendre applicable cet accord à tous les employeurs. On s'éloigne du caractère contractuel de la convention collective. L'arrêté d'élargissement : par cet arrêté d'élargissement, on va pouvoir rendre applicable les dispositions de l'accord au delà du champs professionnel initial. c) Les conventions et accord conclus au niveau inter professionnel. Ce sont généralement des accords nationaux, ils intéressent