Arret Bordas Cass Com 12 Mars 1985

pour les enfants nés en France, le jour de l’accouchement ne comptant pas. Délai plus long pour un enfant né à l’étranger. En cas d’absence de déclaration de naissance dans ce délai, il faudra saisir le TGI qui pourra constater la naissance dans un arrêt. La naissance ne pourra etre constaté que par un jugement. Art. 56 Code Civil : “La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes

12/09/11 Droit des sociétés Introduction « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », de Gaston jèze, professeur de droit public. La personne morale n’est pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo). Ceux sont des créations abstraites d’esprit

cadre professionnel et organisé. Le droit a ensuite pris en compte l'usage fréquent de cette notion et l'a employé dans de multiples secteurs, par ex la loi du 29 janv 1985 chargée de réformer les proced collectives, s’intéresse aux proceds de redressement et de liquidation judiciaire de entreprises. La loi du 11 juillet 1985 a permis la création de l'EURL. L'entreprise ici dans l'EURL accède à la personnalité juridique du fait de sa constitution en tant que société qui sera immatriculée au registre

cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule d’acte de cession de fonds de commerce 4-Un modèle d’acte 1 1ère partie La notion de fonds de commerce La loi «Cordelet» du 17 mars 1909 ne donne aucune définition précise du fonds de commerce. Celle-ci résulte de la jurisprudence et de la doctrine : un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou

commerciales Loi du 17 mars 1909 sur le fonds de commerce Sur les 648 art d’origine une trentaine demeurés inchangés en 2000. Il était donc décodifié. 2) Code résultant de l’ordonnance du 12 septembre 2000 Code de la propriété intellectuelle (1992), code de la santé publique, code de l’environnement, code de l’éducation, code de la consommation, code monétaire et financier (2000), Code de l’org judiciaire (2006), Code du sport (2006), Code du travail (ordonnance du 12 mars 2007 entré en vigueur

avant l’épouse n’avait pas la liberté dans le foyer pour gérer tous les biens et devait demander à l’époux son accord. Et parfois il y avait séparation des biens, et les époux utilisaient les sociétés pour mettre des biens en commun. Depuis la loi de 1985, égalité des époux, et il est possible de faire une société entre époux. B) Les associées, personnes morales. Toute personne morale de droit privé peut devenir associé dans une entreprise. Mais doivent juste respecter certaines déclarations

officiellement pluripersonnelle mais animée en réalité par une seule personne - S à l’origine pluripersonnelle mais qui devient unipersonnelle (ex : la mort d’un associé) - S d’emblée unipersonnelle (crée par une seule) Depuis la *loi 11 juillet 1985 il existe l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) issue de la SARL. Depuis, d’autres formes sont apparues : la SASU (1999) : société par action simplifiée unipersonnelle issue de la SAS (1994) (régime simplifié de la SA) ; la SE

ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998 sur les produits défectueux Directive européenne 25 juillet 1985 Loi Badinter de 1985 Loi Kouchner sur la responsabilité médicale. Ces lois consacrent des « régimes uniformes de responsabilité » : la responsabilité est toujours la même quelque soit la circonstance du préjudice (contrat ou non). C) F I NAL ITES

les machinat° ,la mise en scene , les artifices qu’une pers met en œuvre pr inciter l’autre a contracter. Ex :un garagiste a falsifié le compteur et la carte grise d’un vehicule pour le rajeunir. (c’est une mise en scene 2_les mensonges arret 3ème chbre civ 6 nov 1966, « un simple mensonge non appuyé d’acte exterieur pt constituer un dol. » En ajoutant le mensonge ,la JP a considérablement élargi les cas ou on pt considérer un dol. DOCUS BONUS :hypothèse ou le vendeur vend sa marchandise

moyens de régler les conflits de manière interne, et d’autre part, elle judiciarise les conflits en introduisant l’intervention du juge dans la résolution du conflit. 3) L’impact de ces deux théories sur le droit positif Avec l’arrêt du 26 mars 1966 (Cour d’appel de Paris), la question de savoir si les associés pouvaient choisir le droit applicable à leur société était posée (ex : choisir le droit anglais, tout en étant une société française). Le droit international privé pose le principe