Arret Bordas Cass Com 12 Mars 1985

commerce de banque et également par l’interventionnisme de l’Etat dans la vie commerciale et économique : c’est le colbertisme. C/ la révolution La période se caractérise par l’abolition des privilèges le 4 août 1789. Le décret d’ALLARDE du 2 et 17 mars 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie. La loi le CHAPELIER des 14 et 17 juin 1791 qui porte abolition des corporations. La révolution n’a pas supprimé les tribunaux de commerce en raison du fait que leur membres étaient élus

et contracté une assurance. Le fait même que vous soyez dans cette salle aujourd'hui est possible parce que l'école a été rendue obligatoire par une loi du 8 mars 1882, qu'un décret du 1 août 2006 codifié à l'article D. 334-8 du Code de l'éducation régit la notation des épreuves du bac et son obtention et qu'en vertu du décret du 23 août 1985 vous vous êtes inscrit à la fac, etc. Le droit est tellement présent que l'on ne s'en rend pas compte ce qui est extrêmement dangereux. La règle de droit construit

commerce. Loi de 1867 modifié par la loi du 26 juillet 1966. La loi de 1966 reste celle dont on retrouve les dispositions encore aujourd’hui. Mais cette loi de 1966 a formellement été abrogée. En 2000 on a voulu codifié le droit des sociétés. Le 25 mars 2007 que la partie réglementaire du code de commerce a été adoptée. La loi détermine les sociétés. L’ordonnance de 2000 n’a pas réussi à intégrer dans le code de commerce, toutes les règles applicables aux différentes sociétés commerciales. De nombreuses

financier on ne le trouve pas dans le Code du Commerce, mais dans le code monétaire et financier. Il y a souvent une grande importance aux infra-sources : les règlements au sens des règlements de l’article 37 les circulaires les arrêtés les avis des réponses ministérielles à des questions écrites même des lignes directrices, sont très importante dans le droit de la concurrence = on va donner les lignes directrices pour donner les sanctions encourues par les entreprises

jurisprudence 11 Section 3 : l'organisation du commerce 11 §1 : les auteurs publiques 11 A) L'Etat 11 B) Les autorités administratives indépendantes 11 C) Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) 12 §2 : Les organismes privés 12 A) Les associations de consommateurs 12 B) Les associations de professionnels 13 Section 4 : Le règlement des litiges commerciaux 13 §1 : Le tribunal de Commerce 13 A) L'organisation du tribunal de commerce 13 B) La compétence des tribunaux de

valeur s’affirme au fur et à mesure de l’exploitation et des résultats obtenus en matière de gestion. La notion de fonds de commerce n’a jamais été définie avec précision par un texte. Elle est apparue tardivement en droit français dans la loi du 17 Mars 1909, dite loi Cordelet, qui a réglementé la vente et le nantissement de ce bien. L’entreprise artisanale connaît une notion relativement proche qui est le « fonds artisanal ». L’entreprise libérale ignore, en revanche, une telle notion. Celle-ci

par une décision du 28 juin 2011 dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (on ne peut pas saisir le logement d’un entrepreneur). Cependant, cette mesure n’a pas eu du succès : on comptait jusqu’à maintenant environ 12 mille déclarations. Ce faible nombre s’explique : on doutait de son efficacité (mais depuis l’arrêt de 2011 ce n’est plus vrai) – l’absence de publicité (les avocats et les notaires n’ont pas assez promus cette nouveauté) – la plus évidente est que

apprécier le caractère propre, on pourra utiliser ce critère de la liberté de création. Ici, un pont net est posé entre appréciation du caractère propre en DDM et appréciation de l’originalité en droit d’auteur. Ici, la liberté laissée au créateur pour arrêter une apparence se positionne sur un terrain similaire. A coté de ces deux critères cumulatifs, le législateur indique toute une série d’exclusion du DDM. 3) les exclusions Deux catégories : celles qui relèvent de la

on maintient les ordonnances ainsi que les tribunaux de commerce, qui étaient les anciens tribunaux de foire. C’est la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1791 qui supprime toutes les corporations, et le décret d’Allarde, qui résulte de la loi du 2-17 mars 1791 qui pose le principe du libre accès aux professions commerciales et artisanales. On peut noter que l’article 7 de cette loi qui pose le principe de la liberté du commerce est toujours en vigueur. En 1801, une commission est chargée de rédiger

pouvoir ensuite réclamer la propriété intellectuelle? Aucun régime juridique ne fait de l'intention une condition de revendication de la propriété intellectuelle. En droit d'auteur quelques traces d'une jurisprudence qui accentue le questionnement Arrêt Paradis, la cour de cassation a esquissé l'idée qu'il y avait un élément de l'intention qui conduisait à l'appropriation. L'intention n'est pas non plus un élément fondamental car le recours à la propriété est factuel, on est libre ou non de s'appuyer