Arret Branly 27 Février 1951

éventuel lequel ne peut donner lieu à réparation. Mais la perte d’une chance de gain est plus qu’un dommage éventuel. D’ailleurs les tribunaux en tiennent compte en vertu de l’art.98 DOC. C’est le cas notamment de la cour d’appel de RABAT dans son arrêt du 30 juin 1970 :en l’espèce, il s’agissait d’une action intentée par une compagnie d’assurances contre son avocat, qui n’a pas agi en justice dans les délais, entraînant ainsi une perte de gain pour la compagnie suite à la prescription de son action

sens noble. Aux Etats-Unis, un droit légiféré plus important. L’étude du droit anglais montre que le droit s’set développé d’une manière très différente sans avoir l’appuie du droit légiféré. La règle du précédent : on doit toujours se référé à un arrêt antérieur, pas de revirement de jurisprudence. Distinction entre acte et fait juridique : c’est une distinction fondamentale car elle conditionne la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle. La responsabilité contractuelle découle

dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre

faculté d’agir en responsabilité, conforme à l’article 4 DDHC. Ici, il s’agit d’une faculté d’agir en responsabilité. Ce qui est constitutionnalisé, c’est la faculté d’agir et non le droit à réparer. Les auteurs se sont opposés et nouvelle décision le 27 juillet 2000 – décision sur les hébergeurs de sites internet dont la responsabilité peut être mise en cause car convient des infos qui pourraient être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le CCL considère que les hébergeurs de site sont irresponsables

en aucun cas susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code civil, la doctrine a proposé 2 autres distinctions

dommage un fait générateur de responsabilité (mauvaise exécution ou inexécution du contrat) un lien de causalité (entre le dommage et le fait générateur) l’existence d’un contrat valable entre les parties Exemple jugé par la cour de cassation, arrêt de la 1ère chambre civile, du 6 octobre 1998. -->1 individu monte dans un train sans billet, reste sur le marche- pied et tombe. Attaque la SNCF pour responsabilité contractuelle. Pas de responsabilité contractuelle parce que pas d’achat de billet

celui de la réparation intégrale. Tout dommage est réparable dans son intégralité. En matière délictuelle, c’est toujours le contrat qui s’applique. Cette dernière est donc plus avantageuse pour la victime. 3°) La Jurisprudence. Premier exemple : arrêt de la première chambre civile du 14 Mars 1995. Un enfant de 3 ans tombe dans une piscine et se noie, en passant outre les chaises, déposées par le maître d’hôtel. Les parents avaient réservés et avaient donc contractés avec l’hôtelier, on se trouve

de la liberté absolue de la presse avaient déposé un amendement tenant en quelques mots : « il n’y a pas de délits spéciaux de la presse, quiconque fait usage de la presse ou de tout autre moyen de publication est responsable selon le droit commun »[27]. Dans cette dynamique, le doyen de la presse française Emile de Girardin[28] suggérait que la loi sur la presse ne devrait comporter qu’un unique paragraphe : « Tous les articles de presse seront signés et l’article 1382 du Code Civil sera la seule

translative, c'est-à-dire que la succession des contrats ne conduit pas à la transmission de la propriété d'une chose entre les membres de la chaîne (action en responsabilité sera délictuelle quand on agit contre autre personne que cocontractant (arrêt Besse) 2. Ayant cause universel -exerceront une action en responsabilité contractuelle s'ils agissent à la place de leur auteur décédé qui était parti à un contrat dont l'inexécution est à l'origine du dommage -si les ayant cause universel agissent

établissements publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage peut voir