Arret Brusco Contre France

VUE Arrêt CEDH Brusco c/ France du 14 octobre 2010 La Cour EDH a rendu, le 14 octobre, un arrêt Brusco qui condamne la France, au motif qu'une personne, gardée à vue, avait été condamnée après avoir répondu aux questions de la police en étant privée d'un avocat pendant son audition. Lorsqu'est intervenu l'arrêt Danayan, rappelant l'assistance obligatoire par un avocat lors des gardes à vue, la Chancellerie s'est empressée d'affirmer que cet arrêt ne pouvait avoir aucun effet en France dans la

seulement par rapport aux normes constitutionnelles mais aussi par rapport aux normes européennes. Le 14 octobre 2010, la France fait l’objet d’une condamnation par la Cour Européenne des droits de l’homme qui juge incompatible les dispositions relatives à la garde à vue avec les normes européennes. Sur le plan national, la Cour de Cassation, a rendu le 19 octobre 2010, un arrêt dans lequel elle juge que certaines règles de la garde à vue ne sont pas conformes à l’article 6 de la Convention Européenne

rendu par la CEDH contre la France et sur 60 arrêts rendus par la CEDH 51 se sont soldés par le constat de violation d'au moins l'une des disposition de la CESDH. Rappelons que cette organe juridictionnel régional émis par le protocole n°11 de la CESDH est le plus important en matière de protection des DH et c'est également le plus efficace mondialement en raison de son système contraignant qui dispose en l'art 46 de la CESDH que «les Etats s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour

ramification est le droit de se taire. C’est la cour Européenne qui l’a déduit du caractère équitable de la procédure pénale. Elle l’a affirmé ds un arrêt FUNKE du 25 FEVRIER 1993, le droit pour tout accusé de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Ce qui veut dire que nul ne doit être forcé de témoigner contre lui-même. A la suite de cet arrêt, la loi du 15 JUIN 2000 a décidé d’introduire cette faculté dans notre droit et notamment au moment du placement en garde à vue, l’OPJ devait

donc encadrée par des lois. Ces lois en France vont donc, par la théorie de la hiérarchie des normes, tirer leur validité de la conformité de normes supérieures. Quelles sont ces normes supérieures et leur influence sur les lois française relatives à la garde à vue ? Ont elles réellement une autorité sur ces lois françaises ? Dans une première partie, on verra que les lois françaises relatives à la garde à vue sont, comme toutes les autres lois en France, soumises aux normes internationales, communautaires

recherche des auteurs d’infractions traduisent des objectifs nécessaires à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle (en ce sens, v. déjà DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France ; DC du 18 janvier 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité). C’est pourquoi le législateur rend possibles de longues gardes à vue pour les infractions les plus graves (jusqu’à 144 heure lorsqu’une action terroriste est imminente)

(documents 1 à 8) et recherché la jurisprudence indiquée (documents 9 et 10), vous effectuerez le commentaire d’arrêt du document n° 10 : Cass. AP., 15 avril 2011, n° 10-30.313. Cet arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 11 avril 2011 est une véritable révolution du droit pénal français concernant le respect des mesures de garde à vue (GAV) au principe

de jugement et l'explication de la procédure d'appel. Le livre IIIième concerne les voies de recours extraordinaire telles que le pourvoi en cassation, mais aussi la demande en révision, et le ré-examen d'une décision pénale consécutive à un arrêt de condamnation de la CEDH. Le livre IVième concerne des procédures particulières. Le livre Vième décrit lui les procédures d'exécution des peines. Le livre VIième comporte des dispositions relative à l'outre mer. c) L'appréciation du

Le 24 septembre 2011, dans un centre commercial, Laurent glisse frauduleusement le téléphone dans sa poche pour se diriger vers la sortie du magasin. Arrêté par l'agent de sécurité, il est confié à la police. poursuivi pour vol simple , il est placé en garde à vue le 24 septembre à 15h. Il demande à être assisté d'un avocat commis d'office. Les officiers commencent l'interrogatoire de Laurent à 16h avant que l'avocat arrive. Il reconnaît les faits, et ces déclarations permettent la condamnation

est indispensable, il est applicable d’une part aux états membres mais d’autre part aux institutions européennes ainsi qu’au citoyen des états membres. La part de lois issues du droit communautaire au sein des états membres est très importante, en France, la part de ces lois d’origine communautaires représenta 25% des lois adoptées en 2007. Mais l’Union Européenne n’est pas la seule association qui possède une influence, agit au niveau européen, Le Conseil de l’Europe en une autre. Fondée en 1949