Arret Cadot 1889

grande sévérité à l'égard des débiteurs, semblent les avoir connus. Les Empereurs romains avaient, en effet, l'habitude de concéder aux débiteurs malheureux et qui imploraient leur intervention, un délai de grâce pendant lequel ceux-ci pouvaient arrêter l'action de leurs créanciers par une «exceptio moratoria». Dans l'ancien droit, le Roi avait également le pouvoir d'accorder des délais aux débiteurs par des «lettres d'Etat» et des «lettres de répit» qui suspendaient toutes poursuites pendant un