Arret Cadot 1889

Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités étant

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

défense nationale. Celui-ci est incapable de rétablir la situation militaire de la France et signe le 28 janvier 1871 un armistice avec l’ennemi. Les républicains estiment qu’il faut continuer la lutte pour libérer le territoire mais la droite veut arrêter les combats. On élit le 8 février 1871 une assemblée où domine les monarchistes, les bonapartistes sont rares et les républicains en position de faiblesse = assemblée de type conservateur. Elle prend 2 décisions : * Met entre parenthèses le pacte

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme

Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est

lui-même les litiges et le Tribunal des conflits est réinstitué : la juridiction administrative française est née, après une gestation de près de trois-quarts de siècle. (Il faudra cependant attendre encore quelques années avant qu’en 1889, le Conseil d’Etat, par son arrêt Cadot, mette complètement fin à l’intervention de l’administration dans le jugement des litiges). À partir de là commence une période, qui se termine en 1914, qui est connue comme constituant « l'âge d'or du droit administratif français

de préfecture »26. La juridiction suprême ne rend que des avis soumis à la signature du Chef de l’Etat − le premier consul puis l’Empereur. Le principe de justice retenue est consacré. Même si ce dernier est purement fictif, dans la mesure où les arrêts étaient presque toujours suivis par le souverain, sa valeur est considérable, comme le souligne Grégoire Bigot : « Le caractère retenu de la justice s’impose néanmoins du point de vue des principes : il est la justification nécessaire pour que l’Exécutif

faut-il observer que cette nature n’est pas indifférente puisqu’il est précisé qu'en Ecosse, la solution aurait été différente s'il y avait eu dommages aux biens. Dans le cas n° 4, où il est supposé qu’un salarié ait été heurté par une voiture, et arrêté pendant trois mois, il s’agit de savoir si l’employeur qui a été tenu en vertu de la loi ou du contrat de payer son employé en son absence peut se retourner contre le responsable de l’accident. La solution est variable selon les pays, Pour la France

constitutionnalité complexe qui va cheminé par les cours suprême ect.. Alors que le droit qu’on peut faire valoir , c’est celui qui peut être invoqué pour inconventionnalité ! dans ce cas on a la réponse tout de suite , si on invoque l’inconventionnalité , on va arrêter le procès et le reprendre . Donc la question d’inconstitutionnalité est un rival , mais un rival un concurrent , mais un concurrent malarmé empêtré dans des règles procédurales complexe. Dans la loi organique de mise en œuvre on en a eu conscience

caractère administratif, vous répondrez à la question X : l'acte A est un acte administratif; j'ai affaire à un contrat administratif - T.C., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon - ou arrêt Berkani. Si, en revanche, il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'agent recruté n'est ni un comptable public ni le directeur de l'ensemble des services, vous répondrez à la question X : l'acte A n'est pas un acte