Arret Cass 1ere Civ 19 Mars 2008

sereine. La pression et l’urgence affectent la qualité des textes votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités

droit n’a donc jamais prohibé les grands efforts, le droit interdit les grandes soumissions. Chapitre 1 – Historique La législation industrielle apparait avec les conséquences que l’industrie à sur le travail et qui vont conduire à la loi du 22 mars 1841 qui est la première de loi de travail. Loi qui a été inspiré par l’Œuvre de Louis Réné Villerme, ce docteur Louis Réné Villerme a écrit en 1840 un rapport qui est le tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures

valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité

les droits réels principaux, les différentes qualifications entre les biens et les différentes responsabilités de ces biens. 3 grandes réformes du droit des biens français : copropriété immobilière (1965), indivision (1976 et 2006), prescription (2008). Multiplication de textes La jurisprudence largement créatrice de droit (voisinage). Coutume et doctrine. B/La multiplicité des objets 1) Le renouveau des choses matérielles *Droit des choses corporelles, choses qui existent et qui

L’auteur de l’accident devra indemniser l’enfant de son handicap. « Si l’enfant à la suite de l’accident né vivant mais meurt quelques instants plus tard, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu l’existence d’un homicide par imprudence ». Arrêt de la cass.crim de décembre 2003 n° 03-82324.  Ex : Une femme enceinte de 8 mois, les services de secours font une césarienne, l’enfant né vivant (il crie) et il meurt une heure plus tard.  Cependant même si la solution entraine des paradoxes, elle

Colbert, un peu dépassées car plus de corporation, arrivée de la révolution indstrielle. Les rédacteur du code du commerce ont écrit un code ou l'activité économique se faisait à l'echelle familiale, le paiement se faisait en monnaie métallique. Au 19, on a l'apparition du machinisme, avec des entreprise de grande envergure, développement du chemins de fer qui va permettre la multiplication des échanges, multiplication des société de capitaux qu'il va falloir réglementé , accélération du progrès

cour d’assise. B) Application La juridiction saisie en premier s’appel juridiction de 1er degré, en général c’est un tribunal, elle rend des jugements. La juridiction saisie en second lieu s’appel cour d’appel, les décisions qu’elle rend s’appel des arrêts. Le 3e degré n’existe pas. La cour de cassation est une juridiction de cassation chargée de vérifier la bonne application du droit, elle ne « s’intéresse » pas au fond de l’affaire. Le tribunal et le cour d’appel sont appelé « juges du fond » car

peuvent intervenir dans les litiges depuis la loi de février 1994. Certaine juridiction de fond on même statué sur la garde de l’animal. Cour d’appel de Nancy 21 mai 1995, un divorce concernant la garde de l’animal. La cour d’appel de paris dans un arrêt du 11 janvier 1983 rejette la demande d’attribution de visite et d’attribution d’un chien, les juges n’ont pas à réglementer ces questions. Malgré ce contexte l’animal n’est pas un sujet de droit. La donation à un animal est nulle. En revanche

contrat de travail (contrat de louage de services et condition juridique du serviteur) Les révolutions industrielles : le travail devient un fait social total L’absence de régulation juridique (pas d’intervention de l’Etat Les lois fondatrices Loi du 22 mars 1841, Loi relative au travail des enfants – inspection du travail (inappliquée) Loi du 9 avril 1898, Loi relative aux AT - réparation forfaitaire on passe d’une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute. Ces deux lois mettent en question

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile