Arret Cass 1ere Civ 26 Octobre 2011

Drug Administration (FDA) à l’adresse suivante : http://www.who.int/fr/ 4 Direction générale des Douanes, Section propriété intellectuelle et service contrefaçon. distance de ces produits. La jurisprudence, quant à elle s’est prononcée par un Arrêt du 2 décembre 1999 de la Cour d’Appel de Versailles 5. Il s’agit de l’affaire Pierre Fabre, Dermo-Cosmétique contre Monsieur A, gérant de plateformeplus.com. Il en est ressorti, que la vente de médicaments par internet était impossible car elle ne

en tant que groupe, de certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus

déterminée. En vertu du CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de

la dualité a vocation à régir la compétence judiciaire en raison de la matière. Ainsi, en principe le particulier qui poursuit le commerçant saisit le tribunal de commerce et le commerçant qui actionne le particulier l’assigne devant le tribunal de 1ère instance. Mais, cette solution peut être neutralisée par un consensus contractuel qui aboutit à une renonciation du particulier à se prévaloir de l’incompétence du tribunal de commerce « clause d’attribution de compétence à la juridiction commerciale »

ils n'ont pas bougés, mais que les faits sociaux ont changés. Il a fallu adapter ces règles légales, cette tâche d'adaptation, on la doit à la jurisprudence. Ce droit des obligations est donc constitué en grande partie d'évolution jurisprudentielle (arrêt de la cour de cassation). Cela dit tout le droit des obligations n'est pas dans le code civil, des textes importants existent à coté du code civil, certains textes sont adoptés et ne sont pas codifiés. Ex: toutes les règles relatives aux accidents

Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution

les chemins de fer, etc. * 1927-1929 : très grosse spéculation sur l’activité économique aux USA. Là bas 80% des opérations se faisaient à terme et étaient réalisées à crédit ; l’énorme spéculation donna lui au fameux « jeudi noir », le 29 octobre 1929. Ce fut la première preuve de la mondialisation car à partir de se krach l’ensemble des places financières ont été affectées. La première réaction a eu lieu en 1933 avec la création de la SEC (autorité de régulation financière américaine), il

sont reprises dans des directives qui sont ensuite transposées notamment en droit français.Ainsi les recommandations de Bâle III font l’objet d’une proposition de directive et d’une proposition de règlement de la Commission européenne en date du 20/07/2011. S’agissant de textes très techniques, la Commission pose les principes par directive et utilise le règlement pour les détails de la réglementation. Bâle I : 1988. Les premières recommandations ont mis en place le ratio Cooke, ratio de fonds propres

Un choix de priorités… … éclairé par une meilleure connaissance Orientations…………………………………………………………………………… 22 1) Aider les familles dans la perspective d'une meilleure insertion des jeunes 23 2) Aider les aidants familiaux…………………………………………………………. 26 A) Le soutien……………………………………………………………………….. 1) une visée d'accompagnement 2) une visée d'accès au progrès de la domotique 3) une visée de soulagement 4) une visée transgénérationnelle 28 B) La reconnaissance………………………………………………………………. 33 1) le droit

qui souhaite obtenir du crédit pour développer son activité, peut garantir ce crédit sur les biens nécessaires à son exploitation. La loi du 19 février 2007 a instauré en droit français, la fiducie (qui est aujourd’hui incorporé au code civil art. 2011 et s.). C’est un contrat, en vertu duquel, une personne, le constituant, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, le fiduciaire, soit à titre de garantie d’une dette, soit parce qu’il confie au fiduciaire la mission de gérer les biens