Arret Cass 1ere Civ 26 Octobre 2011

Brossard, marque de pâtisserie autrefois propriété du groupe américain Sara Lee (Cochonou, Aoste, Dim), est aujourd’hui devenu un acteur de 1er rang dans la pâtisserie industrielle française, fournisseur de l’ensemble de la grande distribution. En octobre 2005, sept fonds d’investissement[10] se montraient intéressés par le rachat de la division boissons européennes du groupe britannique Cadbury-Schweppes (marques Orangina, Schweppes, TriNa, Oasis et La Casera), avec des offres qui valoriseraient cette

1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et cette loi contrairement à d’autre lois cette loi était sur le plan technique bcp plus pauvre

par un travailleur indépendant. Ici on rentre dans une logique commercial donc conclusion d’un contrat de prestation de service avec le travailleur indépendant qui doit être affilié au régime social des indépendants. L’intérêt de faire appel à la 1ere ou 2eme solution, est l’allègement des charges administratives avec le travailleur indépendant, de plus on va négocier le prix de sa prestation, on n’est pas tenu de payer des charges sociales, de respecter le salaire minimum. A- l’affiliation au

compatibles avec les règles du droit de la concurrence au sein de l’UE. Il y a aussi la jurisprudence, qui en matière de contrat spéciaux joue un rôle essentielle, la Ccass joue un rôle créateur et d’interprétation qui a donné lieu à d’importants arrêts, par exemple en matière d’action directe en matière de vente, sur les vices cachés, détermination du prix… A côté de la jp judiciaire, il y a aussi le rôle important de certaines autorités adtives, par exemple le conseil de la concurrence qui a

encadre, les effets de commerce, la prescription, les contrats bancaires, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises La loi 31-08 édictant des mesures protectrices du consommateur Cette loi est entrée en vigueur le 7 avril 2011 , date de sa publication au bulletin officiel, a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Cette loi n’a pas ignoré

Droit européen des droits de l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure

volonté A. Origines philosophiques du primat de la volonté D’ou vient l’idée que c’est la volonté qui justifierait que le contrat fasse naitre des obligations ? Il y a une double approche : à la fois individualiste et libérale qu’il l’explique. → 1ère raison : l’individualisme. C’est la mise en avant de l’individu avec pour corollaire l’idée que ce qui vient de l ‘individu est juste, équilibré, conforme à ses intérêts. Cette approche vient de la philosophie individualiste du 18 et 19ème siècle

Droit de la Famille Ouvrages : François Terré 8ème édition Dalloz « Droit Civil : la Famille » Patrick Courbe « Droit de la Famille » 2008 Defresnois 4èmé édition Traité Pierre Mura « Droit de la Famille » Dalloz Action 2010-2011 Revues : Revue droit de la famille LexisNexis. Revue Actualité Juridique du droit de la famille RJPF Lamy Introduction Le droit de la famille c'est une branche d'un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le

hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable à une sûreté mixte, la chambre commerciale préférant y voir une sûreté réelle. Un arrêt de chambre mixte de la cour de cassation

intra-communautaires. => Permettre ainsi la constitution à un niveau communautaire de grandes sociétés pouvant concurrencer les grands monstres japonais et américains. Un règlement communautaire est adopté le 8 octobre 2001 et le régime de cette société finit d’être constitué par une loi française du 26 juillet 2005 introduisant 2 nouveaux articles au sein du Code de commerce : les ART L229-1 et suivants. Cette forme de société est régie pour partie par le règlement communautaire, pour partie par les dispositions