Arret Cass 2e Civ 8 Juillet 2004

impôt cédulaire sur les bénéfices agricoles, un impôt cédulaire sur les bénéfices non commerciaux, et un impôt sur les revenus des valeurs mobilière. =) vifs débats parlementaires, opposition réitérée du Sénat. Il faudra attendre une loi de 15 juillet 1914 qui crée un impôt général sur le revenu à taux progressif avec déduction forfaitaire pour les charges de famille, puis loi de 1917 = impôts sur revenu proportionnels = où revenus du capital sont plus durement taxés que revenus du travail. 1945 :

doctorale n° 74 LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL : ETAT DES LIEUX Mémoire de Master recherche Mention Droit international présenté par Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………

industrielles et puis l’ensemble des services. D’un autre coté le sens de commerce en a un autre en d commercial qu’en d civil. En civil le commerce désigne les rapports juridiques entre des sujets de droit par rapport à des biens notamment sous l’art 1128 Civ qui dispose « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse faire l’objet des conventions ». En ce qui concerne le domaine du d commercial on peut déjà noté que le d commercial n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les opérations économiques

adoucissement, libéralisation du droit pénal (alors qu’à l’origine, il était caractérisé par un regain de sévérité). Les peines corporelles disparaissent définitivement dans le courant du 19e siècle. La peine de ban est supprimée comme celle de mort (1981). • 2e évolution : accroissement du pouvoir des juges (dont les révolutionnaires se méfiaient). On leur donne des pouvoirs sans cesse accrus. • 3e évolution : certaines infractions disparaissent (phénomène de dépénalisation -l’adultère n’est plus une infraction

quelques années, on voit se manifester des courants législatifs qui vont dans le sens d’un abandon de l’indivisibilité et de l’unité du patrimoine. Par exemple, la loi du 11 juillet 1985 a créé l’E.U.R.L. On a une personne, mais deux patrimoines. Les lois du 23 juillet 1987, sur le développement du mécénat, et 4 juillet 1990 sur les fondations, ont également contribué à la reconnaissance d’un patrimoine d’affectation. On peut citer la loi du 11 février 1994, sur l’initiative et l’entreprise individuelle

font figures de précurseurs en la matière (exemple : Claude Bébéar en 1993 et Jean Peyrelevade en 1999), les dirigeants français ont longtemps cherché à se soustraire à la divulgation de leurs rémunérations. Le premier rapport Viénot I publié en juillet 1995 n’aborde pas la question de la transparence sur la rémunération des dirigeants. Le second rapport Viénot (1999), quant à lui, a recommandé aux sociétés cotées de rendre l’information sur les rémunérations perçues par les dirigeants aisément accessible

L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif

sagesse populaire où l’internaute pourrait puiser, par exemple dans ce sage proverbe nordique sur la protection de la vie privée: « Confie tes pensées à un seul, mais méfie toi de deux. Ce qui est su de trois est connu de tous »… Un livre collectif 8 / 303 Mythes et légendes des TIC LA "SOCIETE DE L'INFORMATION", UN MYTHE ? Thierry Gaudin, Ingénieur général des mines (honoraire) L’expression « société de l’information » est utilisée habituellement pour faire comprendre et accepter que le

procédure administrative est déclarative et non constitutive. Tant les praticiens que la jurisprudence font une confusion parfaite entre les deux régimes. C’est ce régime codifié en 1992 qui a été radicalement réformé en 2001 par une ordonnance du 21 juillet 2001 transposant en droit interne une directive communautaire harmonisant le droit des dessins et modèles. Cette transposition en droit interne de la directive communautaire est salutaire pour le droit des dessins et modèles. Le nouveau régime des

tournure spectaculaire avec les échanges de matières premières et de produits manufacturés. Ce qui fait qu’il faut adapter des règles qui vont s’adapter aux besoins du commerce international. * Le besoin de reconstruction de l’Europe après la 2e GM : L’Europe avait besoin de relancer son économie, de reconstruire et de relancer aussi sa consommation. A cela fait l’écho, aux USA, le besoin de conquérir de nouveaux pays. La guerre froide va également avoir des incidences sur les relations d’économie