Arret Cass Crim 30 Octobre 2006

| | | |Un contrat français a été conclu en Octobre 1584 pour un transport de marchandises entre Marseille et Tripoli. | | | |Les statuts de Marseille

intérêts économiques de consommateur. i. Matière complexe : Auberge Espagnol ii. Il est fait des éléments divers : droit de contrat, droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit des sanctions (Arrêt chambre criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi le droit public administratif, parce que quelques institutions publiques existent pour défendre le consommateur

qualification quelque soit la qualification retenue par les parties, c’est ce qui ressort de l’article 12 du CPC, c’est une question soumise au contrôle de la cour de cassation, dans la majorité des cas les arrets de la cour seront des arrets pour : violation de la loi (mauvaise interprétation de la loi, arrets de principes souvent) manque de base légale (les juges du fond on mal motivé leur décision donc l’arret de renvoi peut très bien etre rendu dans le meme sens que celui d’appel mais sur un autre fondement)

Principe dégagé = les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité. = CLASSIFICATION TRIPARTIE DES INFRACTIONS : crimes, délits, contraventions. Classification importante car à chaque classe, une juridiction particulière. Trib police municipale pour les contraventions, Trib police correctionnel pour les délits, et Trib criminel départ pour les crimes avec double jury (jury accusation avec 8 citoyens tirés au sort, jury qui juge avec 12 jurés) // GB. Justice pénale évolue aussi

d’amendes ou d’autres peines (exemple : suspension de permis de conduire). TRIBUNAL CORRECTIONNEL Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général). COUR D’ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à perpétuité. y Appel COUR D’APPEL Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour réexamine alors l’affaire

des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans

ville d'un document qui permet d'assurer un paiement, aujourd'hui c'est la carte bancaire). Historique du droit bancaire : pendant longtemps pas de réglementation, laissé à la liberté contractuelle. Pas d'encadrement aussi ferme qu'aujourd'hui. Années 30 : premières lois encadrant cette activité. Lois des 13 et 14 juin 1941 restée en vigueur jusqu'au milieu des années 80. Puis loi du 24 janvier 1984 prend le relais, en partie encore en vigueur aujourd'hui, mais articles intégrés au sein du Code Monétaire

cassation puisque cette loi précise qu'en cas de résistance des juges du fond, c'est la position de la cour de cassation qui va prévaloir de préférence aux juridictions inférieures. Il s'agit d'un principe essentiel puisque la cour de cassation rend des arrêts qui s'imposent aux juridictions inférieures. Sur le plan administratif, le 19eme siècle est aussi marqué par une profonde évolution de la justice administrative; en effet, le conseil d'État à d'une part un rôle consultatif. Il a d'autre part un rôle

de presse à avoir un directeur de publication qui en assume les responsabilités civiles et pénales, le nom de ce directeur devant être inscrit sur chaque publication. Cependant, la loi de 1986 ne reprend pas certaines dispositions de la loi du 23 octobre 1984, qui obligent les entreprises de presse à publier chaque année leur bilan ainsi que le compte des résultats des publications. De plus, elle a supprimé la commission pour la transparence et le pluralisme que la loi de 1984 avait mis en place.

droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Bull. COB