Arret Cass Crim 30 Octobre 2006

cour d'appel constatant que la dégradation des relations entre collègues au sein du service auquel appartenait la salariée n'était pas exclusivement imputable à celle-ci peut en déduire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 12 janvier 2012 n° 10-23.583)- Une cour d'appel a pu décider qu'en n'informant pas l'employeur de l'annulation de son permis de conduire pour perte totale de ses points, un chauffeur routier n'a pas commis de faute professionnelle propre à justifier

lui-même. Ainsi, un malade mental ayant commis une atrocité fera l'objet de « mesures non-constitutives de peines » (affaire loubna-Bénaïssa). (Cf: loi de défense sociale du 1er juillet 1964, prévue pour les personnes ayant commis des faits qualifiés crimes ou délits). Socialement, une personne internée restera en général plus longtemps en internement, ce qui n'est donc pas toujours un avantage. Beaucoup estiment qu'il faut être prudent: il y a en effet des « dangers »: certains pays se plaisent à

lenteur qui en découle, encombrement des tribunaux, moyens insuffisants et des procédures relativement onéreuses. C’est cette lenteur qui a fait en 1958 une grande réforme. Reforme de 58 mises en place de la justice actuelle. La constitution du 4 octobre 58 contient elle même les dispositions relatives à l’organisation de la justice. La création du conseil supérieur de la magistrature, le statut des magistrats. En dehors de la constitution en 58 c’est toute la carte judiciaire qui a été remaniée.

type normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet

Droit pénal Bibliographie : le code pénal, le traité de droit criminel de Merle et Vitu premier volume le droit pénal général, le précis Dalloz de Bouloch, droit pénal général de Jacques Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui

notion n’est en fait apparue qu’à la suite des écrits de Plagnol qui a, pour la première fois, évoqué l’idée que l’inexécution du contrat puisse être la source d’une responsabilité spécifique. Finalement, pour ces auteurs, il a fallu attendre 1911 (arrêt compagnie générale transatlantique) et la consécration par la jurisprudence de l’obligation de sécurité pour que l’on considère que les dommages et intérêts contractuels sont en fait un mode de réparation. À partir de cette observation historique,

Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

contrat 28 A – Aux parties 28 B – Vis-à-vis du juge 28 § 2. Principes de l’effet relatifs du contrat et de l’inopposabilité 28 A – L’effet relatif 28 B – Le principe de l’opposabilité 29 § 3. L’inexécution du contrat 30 A – Les actions et sanctions de l’inexécution volontaire du contrat 30 B – L’impossibilité d’exécuter un contrat 34 C – Les clauses limitatives de responsabilité 35 LES QUASI CONTRATS 35 § 1. Propos introductif : le quasi contrat un concept flou 35 § 2. L’évolution des quasis contrats

efficace dans son coté dissuasif. En cas de danger grave et immédiat il n’y a pas de mise en demeure. En cas de danger grave se pose la question de l’arrêt de travail, qui peut imposer un arrêt de l’activité ? L’inspecteur du travail dans le bâtiment, les travaux publics et en cas d’amiante peut arrêter l’activité de travail dans les autres situations il n’a pas se pouvoir et il doit saisir le juge qui statut en urgence. Si la disposition violée n’est pas sanctionnée pénalement l’inspecteur