Arret Cassation 11 Mars 1914 Caisse Rurale

commerciales et des GIE (groupements d’intérêts économiques). Avant la recodification en droit constant qui a eu lieu en 2000, la réglementation sur les sociétés provenait principalement de la loi du 24 juillet 1966 et de son décret d’application du 23 mars 1967. Certaines dispositions concernant le droit des sociétés se trouve dans le code monétaire et financier. P.ex. règles qui concernent les instruments financiers comme les actions. Il existe actuellement une inflation législative dans le domaine

sur la liberté du commerce et de l’industrie. On rétablie alors les corporation supprimées par un édit de Turaut de 1776. Avec la révolution les protestations s’intensifient, est posé la liberté du commerce et de l’industrie par la loi du 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier. La loi le Chapelier, est une loi interdisant les coalitions en France (14 juin 1791). Le principe posé est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants

pouvoirs de police. Section 1 Autorités investies de pouvoir de police A/ Echelon national La distinction résulte d'un arrêt du CE du 08/08/1919 – arrêt Labonne, GAJA ; en l'espèce, retrait du permis de conduire auquel le conducteur fait opposition sur le fondement que le décret avait été signé par le président de la République alors qu'il n'en avait pas la capacité. Dans cet arrêt, le CE rejette le recours en observant « qu'il appartient au chef de l'état, en dehors de toute obligation, en dehors

commerce. Loi de 1867 modifié par la loi du 26 juillet 1966. La loi de 1966 reste celle dont on retrouve les dispositions encore aujourd’hui. Mais cette loi de 1966 a formellement été abrogée. En 2000 on a voulu codifié le droit des sociétés. Le 25 mars 2007 que la partie réglementaire du code de commerce a été adoptée. La loi détermine les sociétés. L’ordonnance de 2000 n’a pas réussi à intégrer dans le code de commerce, toutes les règles applicables aux différentes sociétés commerciales. De nombreuses

fêtes flamande et wallonne : Dans les années 1970, on a consacré dans la Constitution les différentes communautés linguistiques. A la mise en place de ces entités, on se choisit des fêtes « sous-nationales », les Flamands choisissent par exemple le 11 juillet 1302 : la bataille des Eperons d’or de Courtrai. Les flamands le font car c’est une bataille qui opposa les armées flamandes et la chevalerie française. L’armée flamande est composée surtout de bourgeois soutenus par des Namurois et des Zélandais

indirects. Le décret du 21 mars 1804 fait apparaître la régie des contributions indirectes. Dans un premier temps, elle est distincte de l’administration des douanes, mais, sous la Restauration, il y a une volonté de rapprocher les deux administrations mais cela échoue. Il va falloir attendre le décret du 28 décembre 1857 pour que les douanes et les contributions indirectes soient rapprochées. En réalité, il s’agit davantage d’une juxtaposition que d’une fusion. Le 17 mars 1859 est prononcé la séparation

salariés. La couverture assurance maladie dans le modèle de BISMARCK est conditionnée par l’emploi. Le modèle qu’avait préconisé BISMARCK était un modèle parfaitement décentralisé. Dans son modèle les médecins sont payés à l’acte directement par les caisses d’assurance maladies et non par les patients eux meme. C’était un système vraiment axé sur une logique de prévention. | -BEVERIDGELogique d’assistance. Il publie son rapport en 1942. Ce rapport pose les grands ppes du système de santé britannique

étaient de plus en plus mal acceptées et les commerçants demandaient une liberté écoq. 2 textes important marquent cette période : -loi du 2/17 mars 1791 : décret d’Allarde, qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie -loi du 14/17 juin 1791 : loi Le Chapelier, qui abolit la corporation §3- Le droit commercial au XXème siècle La période de 1914 à 1958 se caractérise par l’intervention de l’état ds l’éco. A cette période, ont été promulguées différentes lois de nature répressives. Depuis

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

administratives comprennent notamment les différents ministères. • Les institutions judiciaires (la fonction de juger) Les juridictions suprêmes : Le Conseil constitutionnel : garant de la constitutionnalité des lois ; la Cour de cassation : juridiction suprême de l'ordre judiciaire ; le Conseil d’Etat : juridiction suprême en matière administrative ; la Cour des comptes : instance de vérification des comptes publics ; Les autres juridictions : Cour d'appel, tribunaux de grande