Arret Cassation 12 Juillet 1994

manifestement excessive », exception prévue à l’alinéa 2. Si la rédaction de l’article 220 date pour sa majeure partie de la loi du 13 juillet 1965, son dernier alinéa a fait l’objet d’une modification relativement importante puisque la loi du 23 décembre 1985 a introduit l’exception liée aux emprunts, consacrant ainsi une jurisprudence constante de la cour de cassation. L’article 220 vise la protection du conjoint non contractant en présence de deux types d’actes : les achats à tempérament, et les

LA JURISPRUDENCE EST ELLE UNE SOURCE DE DROIT? La jurisprudence : c´est l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l'autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire. La jurisprudence aussi interprète

police nationale avaient constitué un syndicat qui était issu du parti politique « front national ». Ce syndicat poursuivait un objectif politique fondé notamment sur un principe de discrimination au regard de la nationalité. La Cour de cassation a annulé ce contrat de syndicat sur le motif suivant3 : « un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni

qu'il s'agisse ou non d'une personne publique (comme, par exemple, un homme politique ou du monde du spectacle). Selon la jurisprudence, les anonymes comme les célébrités bénéficient d'une protection de leur image. Selon la formule de la Cour de cassation : "toute personne a un droit sur la diffusion de son image"[6]. Il suffit, pour les uns comme pour les autres qu'ils soient identifiables … et qu'ils n'aient pas consentis. 2 - Les conditions du consentement à reproduire et/ou diffuser

normes européennes est certain au regard des méthodes d'interprétation de la Cour européenne, en effet il y a une protection réelle des droits et garanties qui sont prévues par la convention et qui sont assurés par le juge européen. Il ressort d'un arrêt de la CEDH du 13 juin 1979, Tyrer, que la Convention est un instrument visant à interpréter les conditions de vie actuelles. - il importe de mesurer l'apport du contrôle juridictionnel à partir de la norme européenne. Pour éviter que la France ne se

Tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt, dans son jugement rendu le 15 juin 1994, fait droit à cette demande. Le particulier décide alors de former un pourvoi en cassation. Question de droit : Le problème de droit posé alors par cet arrêt est de savoir si la mainlevée de la tutelle peut établir le souhait de renoncer à la nullité des contrats. Arguments et solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse le jugement du tribunal d’instance, au visa de l’article 1338 du Code civil

non frauduleux Il ne suffit pas de qualifier à plusieurs reprises cette convention de « convention d’occupation précaire » pour la faire échapper, par exemple, au statut d’ordre public des baux commerciaux, ou encore à celui instauré par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. En effet, le motif invoqué pour justifier la précarité de cette convention doit être réel et légitime. Le terme de « précarité » peut prêter à confusion et laisser entendre que les conventions d’occupation précaire ne

reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine, n’ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ». è Malgré sa transformation physique, la Cour de Cassation refuse de reconnaître un véritable changement de sexe ainsi que les conséquences juridiques en découlant, notamment pour les changements de nomination du sexe sur les registres d’état civil. CEDH, 25 mars 1992, Affaire Van Oosterwijck

effet, la Cour de cassation l'a d'abord affirmé solennellement par son arrêt d'AP du 31 mai 1991 en s'appuyant sur l'article 1128 du Code civil : « Il n'y a que les choses dans le commerce qui puissent faire l'objet de convention » – AP. 31 mai 1991. Depuis la loi de bioéthique de 1994 c'est l'article 16-7 du Code civil qui prohibe la GPA en France rendant nulle toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui. Cet article est d’ordre public. Cette loi de 1994 venait confirmer

phénomène qui intéresse la stabilité du couple. De plus en plus le mariage se transforme en divorce. Le caractère laïque de la famille s’est traduit par la faculté offerte aux époux de rompre le lien du mariage, l’instrument étant le divorce. Loi du 11 juillet 1975, qui a facilité la rupture du lien conjugal. Le divorce a considérablement progressé, par exemple pour un mariage d’une durée de 5 ans, 27 mariage sur 1000 célébrés en 2003 se sont soldés par un divorce en 2008, en comparaison 13 mariages sur