Arret Cassation 12 Juillet 1994

3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la

Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne

réserve. La société Agrofino n'est donc pas fondée a agir du fait de la tardiveté des réserves,formulées le 15 février 1996 alors que la livraison se place au 3 février 1996 . | A date inconnue | La société Agrofino forme un pourvoi en cassation devant la première chambre commerciale,financière et économique sur le moyen que celle-ci , en soumettant le chargement des camions depuis le quai,lequel ne constitue pas la suite nécéssaire du déchargement du navire, au régime de la manutention

du sang contaminé La première affaire jugée par la CJR est celle du «  sang contaminé » où 11 plaintes ont été déposées contre 3 ministres , déclarées recevables , il s’agissait de Madame Dufoix , Monsieur Hervé et Monsieur Fabius mis en examen en 1994. Jusqu’en 1985 , le dépistage du sida n’était pas obligatoire pour les donneurs de sang or plusieurs personnes ont été transfusées avec du sang contaminé par le virus du sida. C’est suite a ce scandale qu’a été élaborée la CJR pour permettre de juger

abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF Revue de droit maritime

___________________________________________________________________________ FI CHE 7 LES DROI TS SUBJECTI FS (I I ) IADocument 1 : Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ

cadre d’un accident de la route. Cependant depuis le législateur a crée des dispositions particulières tel que les accidents de la route. En effet en cas d'accident de la circulation, le régime est celui de la loi du 5 Juillet 1985. A- L'application de la loi n°85-677 du 5 Juillet 1985 L'article 1er de cette loi dispose que ''les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est

Par un arrêt du 20 mars 2001, la première chambre civile de la cour de cassation eu l'occasion de se prononcer sur le cas de M.X. en effet M.X a fait établir un devis par la société chemin Environnement aux droit de laquelle se trouve la société univers environnement. Ce devis portant sur des travaux de terrassement, d'engazonnement et de plantation. La société pressente une facture s'élevant à 229 756, 07 francs. M.X refuse alors de payer la somme demandé en affirmant qu'il n'a jamais demandé

application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25 janvier 1985. La caution ne pouvant être engagée plus sévèrement

par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce, une société immobilière s’est engagée par un accord du 13 mars 1981 à supporter les charges foncières qui devaient normalement pesées sur la société cinématographique. Par cet accord, la société immobilière a accepté de supporter ces charges « tant que le nombre d’entrées annuelles des cinémas resterait inférieur ou égal à 380 000 ». La Cour d’appel de Versailles dans son arrêt 12 juin 1996 a débouté la société cinématographique