Arret Ce Sect 27 Janvier 1961

que si les dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts comme celles des articles 236 et 238 de la même annexe ont été édictées sur le fondement de l'article 273 paragraphe I du code général des impôts issu de la loi du 6 janvier 1966, la demande de la COMPAGNIE ALITALIA n'a pas pour objet, contrairement à ce que soutient le Premier ministre, de soumettre au juge administratif l'examen de la conformité d'une loi nationale aux objectifs contenus dans une directive mais tend

Tout d'abord le droit international et notamment européen prend une place de plus en plus importante dans la protection des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes témoigne de cette volonté dans un arrêt du 18 juin 1991 « les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect ». En droit interne également, d'autres juridictions assurent le respect des ces droits. Quelle est la place du juge judiciaire

constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a reconnu la qualité de syndicat au front national de la poilice (FNP) . Le SNP

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme

Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de L'Ouest Africain « Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative

l'administration (loi du 31 décembre 1957). Existe ensuite la responsabilité en raison de dommages causés par certaines infractions pénales. A été institué un fond de garantie des victimes s’il n’y a aucune indemnisation à un autre titre (loi du 3 janvier 1977). L’auteur n’est pas retrouvé ou n’est pas solvable, pas condamné. Est également associée la responsabilité de l’Etat pour les actes de terrorisme, un fond de garantie pour les dommages corporels. S’il y a des dommages aux biens, les contrats

avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes publiques §1 - La présomption d'administrativité - TC 1953 UAP: un contrat passé entre 2 personnes publiques revêt en principe le caractère administratif §2 - Une présomption réfragable - TC 1991 Crous

protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI http://www.erudit.org/apropos/utilisation.html Document téléchargé le 27 April 2011 11:58 « La laïcité de l'État dans l'espace camerounais »La laïcité de l'État dans l'espace camerounais Bernard MOMO* D'origine lointaine, le principe de la laïcité de l'État est consacré en France par la Loi du 9 décembre 1901 et étendu

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés