Arret Ce Sect 27 Janvier 1961

la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection  CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II- Documents présentés à travailler : Les conceptions françaises

la première affaire, Mr. Belgacem fait l'objet, le 16 mars 1988, d'un arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire. L'intéressé saisit, à ce titre, le tribunal administratif de Paris en vue de l’annulation de cette décision. Celui-ci rejette cette demande le 27 février 1989. Mr. Belgacem interjette alors appel et c’est devant le Conseil d'Etat qu’il obtiendra gain de cause le 19 avril 1991 par un arrêt d'assemblée. Dans la seconde affaire, Mme. Babas s'est maintenue illégalement

les élèves ne bénéficient pas de la totalité des enseignements prévus dans le programme (CE, 27 janvier 1988, Giraud). Le service public hospitalier ne serait pas continûment assuré en l'absence d'un de ses éléments constitutifs, sécurité physique des personnes, continuité des soins dispensés, et des services hôteliers fournis aux hospitalisés (CE, 7 janvier 1976, CHR d'Orléans - CE, 4 février 1976, Sect. synd. CFDT du centre psychothérapique de Thuir.). B – SA CONSECRATION PUIS SA RECONNAISSANCE

service public est objective et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

couverte en cours d’instance, le juge doit inviter le requérant à régulariser, soit en complétant ses conclusions au fond (CE, 6 janvier 1989, Melle Guerrault, rec. P.1), soit en produisant, même après l’expiration du délai de recours contentieux, l’autorisation d’ester en justice délivrée par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’organisme concerné (CE, Sect., 29 avril 1964, Stefanini, Rec. P.267 ; 6 février 1974, élections à la chambre de commerce et d’industrie de Nice, Rec. Tp.1099)

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes