Arret Ch Mixte 9 Novembre 2007 Nullité

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

protection a la femme, la femme a obéissance a son mari. L13 juillet 1965 : portant réforme des régimes patrimoniaux et L4 mars 2002 sur le nom de famille a mis fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Mvt d’égalité chez les enfants : - arrêt mazurech enfant nait hors mariage et enfants issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle se manifeste au sein du couple et aussi entre les générations comme par ex l’obligation alimentaire qui est versé aux parents par les enfants lorsque les parents

en matière de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de

mariage était le domaine qui avait suivi le moins de modifications législatives. 3 lois importantes : loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple, loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi du 9 juillet 2012 relative aux violences au sein du couple. Projet de loi du 7 novembre 2012, ouverture du mariage aux personnes du même sexe ? Le divorce a également été modifié par de multiples réformes. La loi du 11 juillet 1975 a multiplié les cas de divorce

soit dans son principe, soit dans son montant (art. 1104 al. 2 C. civ.) 2. L’intérêt de la distinction a. Le contrat aléatoire n’est pas rescindable pour lésion b. Néanmoins, l’aléa n’exclut pas le pouvoir judiciaire de réduction (Civ. 1ère, 23 novembre 2011) C. La distinction contrats à titre gratuit/contrats à titre onéreux 1. La distinction a. Le contrat à titre gratuit ou de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un engagement purement gratuit (art. 1105 C

sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions d’Affaires 9 I.Les conditions d’existence de la gestion d’affaire 9 1)Intention de gérer les affaires d’autrui 9 2)L’intention doit être utile à autrui 10 II.Les effets de la gestion d’affaire 10 1)Les effets entre les parties 10 2)Les effets à l’égard des tiers 11 Chapitre 2 : paiement de l’indu 11 Chapitre

Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition 2009. Détaillé. Bien pour les préparations des fiches de TD mais trop détaillé pour le suivi du cours. - DELBECQUE et COLLAR DUTILLEUL. Précis Dalloz, « Contrats Spéciaux ». Précis, mais date de 2007 donc pas à jour. - Anton MATEI et RAYNARD »Contrats Spéciaux » mais pas top. Organisation du cours et des TD (12 séances). Insistera surtout sur commentaires d’arrêt (commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE

de volonté non obligatoires Ce n'est donc pas un contrat. Les hypothèses sont assez multiples et très différentes les unes des autres. On a d'abord les hypothèses de non droit c'est-à-dire des zones ou le droit n'a pas sa place et notamment un arrêt de la CA de Paris a précisé que les promesses politiques n'engageaient pas ceux qui les proféraient. Autre exemple d'accord de volonté non contraignant, ce sont beaucoup d'actes conclus pendant la négociation des contrats. On a aussi les actes de

des sociétés. Ex : la 1ère directive du Conseil, du 9 mars 1968, qui fixe le régime de la validité des engagements sociaux et des nullité des sociétés de capitaux. Il est inutile de développer ce point, le mouvement de transposition ne s’arrête jamais ! Dernier exemple en date : 2 directives du 1er octobre 2009 viennent d’être publiées dont la transposition doit avoir lieu dans les États membres avant 2011. ( Par un arrêt « Centros » du 9 mars 1999, la Cour de justice admet parfaitement qu’une

pour chaque mission d'audit, afin de produire des rapports d'audit dans les délais. Ils pourront par exemple établir un BAPS () avant le déroulement des différentes missions d'audit interne. Au cours de la dernière section budgétaire effectuée en novembre 2013 une enveloppe budgétaire a été définie pour la direction de l'audit interne. La direction de l'audit interne a aussi mis en place un tableau pour le suivi des dépenses des auditeurs sur le terrain. Recommandation N°6 L'audit interne de la