Arret Ch Mixte 9 Novembre 2007 Nullité

Protection dignité humain proclamé avt , puicke cé contenue ds charte des nations unis signé a san fransisco le 26 juin 1945 , nation uni croi au valeur de la protection humaine Aujourd’hui il n’existe plus qu’un seul tribunal pénal international,on a arrêté de mettre en place des tribunaux par conflit (un pour l’Ex-Yougoslavie,un pour le Rwanda…) Puis l’ONU en 1998 a crée une cour pénale internationale à l’Haye qui est la juridiction permanente qui vient sanctionner tous les crimes contre l’humanité

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les

des volontés sans qu'aucune formalité ne soient nécessaires. Ceci était le cas pour le cautionnement jusqu'à une loi du 1er août 2003. Jusqu'à lors, il n'existait que quelques exception instaurant un formalisme ad validitatem (forme sous peine de nullité). Exemples : Crédit à la consommation Cautionnement de dette née d'un contrat de bail Depuis 2003, un formalisme ad validitatem a été introduit dont le champ d'application est très large. Il concerne : "toute personne physique qui s'engage

fonction économique. Ce but éco n’est pas réductible au profit. Une entreprise soumise à la loi du 1er juillet 1901 ne peut distribuer des bénéfices à ses membres. Pourtant beaucoup d’entreprises de la loi de 1901 poursuivent un but éco. Dans un arrêt de la CCass, « attendu qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche

Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de soutenance sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction ......................................................................................................... 4 Première

particuliers se mélangent avec des préoccupations du droit public, protection de l'intérêt général. C'est un droit dans lequel on va combiner les règles relevant du droit public et les règles relevant du droit privé. Nous sommes donc en présence d'un droit mixte, revelant du droit public et du droit privé : – Le droit pénal : Peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques qui organisent les réactions de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal participe à l'activité

règles luxembourgeoise sur le jugement adoptée à l'étranger. Affaire Wagner, le règles de dip du Lux, ce jugement ne peut pas être reconnu car il s'agit de l'adoption par une femme célibataire, or au Luxembourg, réservée au couple marié. La cour en 2007 a estimé que ce refus de reconnaissance de l'adoption prononcé au Pérou était une atteinte injustifiée aux droits de la requérante au respect de sa vie familiale (art.8 de la convention.). 2ème exemple sur la circulation des personnes: estimé que

car des relations qui se nouent entre des personnes qui relèvent de systèmes différents. Problématiques: Tribunal compétent (conflits de juridiction), loi applicable (conflit de loi) : il faut donc des règles de conflit. Egalement problème de 9 reconnaissance des décisions étrangères au niveau national. Autre question : la nationalité, et celle de la condition des étrangers. Quatre catégories de questions regroupées deux par deux : (1) nationalité et condition des étrangers : identification

pénal ? Le principe de légalité en droit pénal existe, donc un texte qualifiant et prévoyant doit exister. Longtemps la jurisprudence a hésité. La chambre criminelle a interprété strictement, il n’est pas possible de poursuivre. 3 Mais certains arrêts autorisent les poursuites pénales. L122-63-1 organise désormais les qualifications pénales. Seul le non respect des dispositions d’un accord de convention collective étendu donne lieu à infractions pénales. Thème 1. L’inspection du travail 4

et quasi délictuelle, R.C.J.B., 1987, 601 à 672 et 1988, 391 à 493; Fagnart, J.L., La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence (1985-1995), Les dossiers du Journal des Tribunaux, 1997; Moreau-Margreve, I., Biquet-Mathieu, Ch. et Gosselin, A., Grands arrêts récents en matière d'obligations, Actualités du droit, 1997, pages 7 et s.; Simont, L., De Gavre, J. et Foriers, P.A., Examen de jurisprudence, Les contrats spéciaux, R.C.J.B. 1985, 105 à 179; 1986, 317 à 454; 1995, 107 à 228; 1996