Arret Ch Mixte 9 Novembre 2007 Nullité

Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » Direction de la formation « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Cependant, l’exercice effectif

Direction de la formation Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe

l’ancien employeur. 2. Les droits du nouvel employeur. 3. Les sanctions du non-respect de l’article L.122-12 al.2. a- Le droit à réintégration des salariés protégés. b - La nullité du licenciement des salariés ordinaires. Bibliographie Titre IV. La fin de la relation de travail Chapitre I- La rupture de la relation de travail ( Section I - Les différents cas de rupture. A. Le licenciement. B. La démission

Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les traités internationaux sont applicables en France lorsqu’ils ont été ratifiés par le Président de la République ou par le Parlement

compétence du trib s’étend .! Page 1 sur 40 les états parties désignent les juges du tribunal de la mer. La compétence s’étend a tous les conflits. parfois interviennent des questions plus importantes telles que la délimitation des zones citées. ! 9/10 des affaires traitées par le trib sont des affaires concernant la pèche.! OMCI: dpt sépcialisé des nations unies, siège au RU. Seule instit qui se trouve a Londres.C’est une organisation qui s’est lgtps préoccupée de questions techniques sur les navires

en violation des dispositions limitatives du CPP (Crim, 6 juillet 1993, Dalloz 1993 page 429). 3. Le règlement Cela peut paraître curieux car les règles de PP relèvent de la loi. La solution a été donnée par le Conseil constitutionnel le 27 novembre 1950  en disant que le pouvoir règlementaire d’exécution pouvait intervenir pour fixer les règles de détail. On distingue entre les dispositions qui mettent en cause les règles de PP et celles qui se contentent de les mettre en œuvre. Seules ces

caractéristiques majeures des procédures collectives est qu'elles sont judiciaires) et des différents intervenants dans l 'heureux aboutissement des procédures collectives. - Dans la cinquième partie, quelques arrêts de la CCJA ainsi que des jugements du Tribunal de grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le

prononcer sur l'existence d'une délimitation immuable. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, lui, a décidé que la plupart des activités de prestations peuvent passer sans restriction de l'un à l'autre des deux secteurs, malgré les dispositions de l'al. 9 du préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles "Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité". En effet, pour

poursuite contre la caution est distinct de celui contre le débiteur : il vient s’y ajouter. La caution pourra opposer les exceptions relatives à la dette principale mais ne pourra opposer aucune exception tenant au droit de poursuite. Exple : nullité de la dette : opposable par la caution. Mais : remise de dette : affecte le droit de poursuite : la caution ne pourra pas l’opposer au créancier et se dégager. I. SUBORDINATION DE LA DETTE DE LA CAUTION Application de ce que tous les

caractères de la règle de droit. 6 B/ Le droit, la morale et la religion. 7 1. Droit et morale. 7 2. Droit et religion. 8 II. Les différentes branches du droit. 9 A/ Droit international et droit interne. 9 B/ En droit interne : droit public et droit privé. 9 1. Le droit public. 9 2. Le droit privé. 10 C/ Le droit pénal. 10 PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION DE LA JUSTICE DE LA FRANCE. 11 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS. 11 SECTION 1 :