Arret Chambre Civile 28 Avril 1987 Professionnels Clauses Abusives

d'entreprise : elle ne concerne qu'une entreprise donnée. ✔La convention de branche professionnelle : elle ne porte que sur une seule activité professionnelle donnée comme par exemple la métallurgie ou la boulangerie. ✔La convention nationale et interprofessionnelle : elle concerne tous les employeurs de toutes les professions sur l'ensemble du territoire national. – La convention collective de branche professionnelle peut-être étendue, c'est-à-dire qu'un acte administratif va intervenir pour étendre

traitement privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été reconnus et réglementés. C’est le cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même

I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier

un caractère patrimonial puisqu’elle est susceptible d’une évaluation pécuniaire et constitue un élément d’actif du patrimoine du créancier et un élément du passif du patrimoine du débiteur. L’obligation juridique se distingue de l’obligation civile ou obligation naturelle ( mentionnée à l’art. 1235 C. civ.) qui découle de la morale, de la conscience, de la religion, de la courtoisie propre à chaque individu ( par exemple, un concubin s’engage à fournir une aide matérielle à son ancienne concubine ;

on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine de sa créance dispose d’un droit de gage général sur la patrimoine de son débiteur. Cette prérogative du droit de gage on la trouve à l’article 2284 du code civil. Sa signifie que chaque créancier d’une personne peut recourir à une voie d’exécution forcée sur les biens de cette personne (faire vendre aux enchères publiques par ex, faire saisir les biens, se payer sur le prix de vente pour se faire rembourser

nombre de collaborateurs en| |fiscalité est de moins de 5 dans 70% des entreprises. | b- Le problème de la distinction entre la gestion privé ou professionnelle du patrimoine privé Les impôts ou régimes diffèrent : ➢ Ménages : abattements, faible taux… ➢ Entreprises : Y ordinaires lourdement taxés et plus-values avec des taux d’imposition très élevés sans abattements ni exonération. - Comment

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll

d’affiliation Chapitre 2. – Les contrats de référencement LIVRE 2 : DOCUMENTS © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 auprès services droit − − − − Le 1 D. Ferrier, Droit de la distribution, Litec, 6 de professionnels » (1). ème besoin économique fonction apparaisse. d’une telle Or, si le commerce est une fonction économique ancienne qui plonge ses racines dans la nuit de l’histoire, il se

Droit extrapatrimonial : Introduction I) La famille 1. Définition 1. La famille, une réalité sociologique 2. La famille, une réalité économique. 3. La famille, une réalité juridique 1. Le silence du code civil A aucun moment, dans le code civil, la famille a été définie. Le mot famille ne s’y retrouve que très rarement. En 1804, il n’y a que deux articles qui comprennent ce mot. Aujourd’hui il y en a une demi- douzaine: · Article 213: «Les époux doivent ensemble diriger moralement