Arret Chambre Civile 28 Avril 1987

........ 24 Section 1 - L’encadrement des libertés ........................................................................... 24 Section 2 - Les limites des libertés ................................................................................. 28 CHAPITRE 2 - LES GARANTIES D’EXERCICE DES LIBERTES ............................... 33 Section 1 - Les garanties internes .................................................................................... 33 Section 2 - Les garanties internationales

Cour de Cassation, 1re Civ. 21 mars 2000. LA COUR- Sur le moyen unique, pris en ces trois branches :- Attendu que M. Le Collinet fait grief à l’arrêt attaqué (CA Rennes, 28 novembre 1997) de l’avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l’expiration du bref délai prescrit par l’article 1648 du code civil, alors que, d’une part, l’imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d’un accès effectif à la justice, au sens de l’article 6,1 de la Convention européenne

droit des prérogatives particulières. Les droits subjectifs n’existe que parce qu’ils sont reconnu par le droit objectif. Ex : Article 544 du Code Civil est un article issu du droit objectif (codification) et cet article donne des prérogatives au propriétaire qui va pouvoir jouir de la manière la plus absolue de sa propriété. L’article 9 du Code civil reconnait à chacun un droit au respect de sa vie privée. Ces droits subjectifs sont reconnu au sujet de droit qui sont susceptible d’appartenir à

situation, les officiers ministériels de Cayenne intentèrent une action en indemnité contre l’Etat devant les juridictions civiles. Le préfet éleva le conflit  le TC décida que les actes incriminés étant « relatifs non à l’exercice de la fonction juridictionnelle, ms à l’org° mm du service public de la justice » relevaient de la compétence de la juridiction administrative.  arrêt de pcpe : définit la frontière entre la compétence des 2 ordres de juridictions en ce qui concerne le contrôle juridictionnel

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers

.........................p. 2 §1. L'élaboration des institutions.................................................................................................................................. p. 2 §2. Le maintien des institutions : loi du 20 avril 1810................................................................................................. p. 3 §3. Après 1958 : la rénovation des institutions............................................................................................

personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». S’agissant du pouvoir de modulation du juge, il faut tout d’abord savoir qu’en matière pénale, le juge répressif modifie les peines à l’intérieur des fourchettes énoncées

la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics. Par un décret du 10 septembre 1914, le gouvernement avait suspendu l'application aux fonctionnaires civils de l'État de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 qui exige la communication à l'agent de son dossier avant toute mesure disciplinaire prise à son encontre, afin de pouvoir procéder sans délai aux déplacements et aux nominations qui s'imposaient selon lui. M. Heyriès

est né en 1939 à Turin(Italie) dans une famille juive mais peu pratiquante. Après avoir poursuivi des études de chimie(doctorat), il s'installa à Milan. En 1943, il s'engagea dans une organisation antifasciste dans les Alpes Italiennes et ce fait arrêter la même année, le 13 Décembre à l'âge de 24 ans. Il est interné au camp de Carpi-Fossoli, tout près de la frontière autrichienne. En février 1944, le camp, qui était jusque-là géré par une administration italienne, passe en mains allemandes : c'est

son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances