Arret Chambre Civile 28 Avril 1987

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

La délibération des affaires administratives, consultatives se fait normalement en section mais peut être portée devant l´Assemblée générale du CE, soit en formation plénière (tous les conseillers d´État participent) soit en formation « ordinaire » (28 membres). L´AG est toujours saisie s´agissant de l´examen des projets de lois ; elle est saisie pour les autres affaires sur renvoi de la question par la Section à raison de sa difficulté et de son importance. Une commission permanente de l´AG, composée

spécifiques qui vont agir en son nom Principe de spécialité. Son existence va dépendre de l'autorité publique. C'est l'autorité publique qui fixe les règles, les conditions de création et d'existence de la personnalité morale. C'est l'article 1872 du code civil qui permet de créer des sociétés. L'autorité locale peut aussi créer des personnalités morales → personne morale de droit public. Comme l'État dispose de la compétence de sa compétence, les personnes morales sont responsables pénalement à l'exception

assure la mission de service publique : école, poste… 1ere forme de justice privée : la transaction : il fait que le litige va être réglée par les personne entre lequel le litige est née. Code civil permet de conclure un contrat qui aura la même force qu’une loi du magistrat. Transaction : art 2044 Code Civil : « Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou prévienne une contestation à naitre ». C’est un contrat particulier car comme les décisions de justice il va avoir l’autorité

5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG

La question de la liquidation des parts sociales, dans le cadre d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a toujours suscité de vifs débats doctrinaux. C’est précisément de cela que les juges auront à traiter dans cet arrêt. En l’espèce, le mari marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis, avec des fonds communs et durant son mariage,  des parts d’une société à responsabilité limitée, dont il détenait la moitié du capital, les 250 autres parts

volontaires des engagements involontaires de l’homme. Nous étudierons ce semestre les engagements se formant sans convention (articles 1370s du Code civil, dans le Titre IV du Livre III). Cela relève de ce qu’Aristote appelait la justice commutative ou corrective. Il s'agit bien d’une justice arithmétique, corrective. La responsabilité civile délictuelle (partie I) permet la réparation des dommages causés à autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent l’idée d’un enrichissement procuré

présentation
 du
 champ
 d’application
 des
 procédures
 collectives
 «
professionnelles
»
 à
 l’égard
 des
 personnes
 physiques,
 il
 n’en
 demeure
 pas
 moins
 pertinent
 de
 distinguer
 les
 commerçants
et
artisans
d’une
part,
et
les
professions
civiles
d’autre
part,
la
qualification
 conservant
 un
 intérêt
 s’agissant
 de
 déterminer
 la
 compétence
 judiciaire,
 puisque
 les
 premiers
 relèvent
 du
 tribunal
 de
 commerce,
 et
 les
 seconds
 du
 tribunal
 de
 grande
 instance
(art.
L.
621‐2).



notions de familles très différentes selon les pays. En effet, si l’on considère la situation en Espagne, on s’aperçoit qu’il existe le mariage et l’adoption homosexuels. De ceci découle l’absence des termes « père » et « mère » dans l’ensemble du code civil espagnol. Il faut donc supprimer tous les à priori concernant la notion de famille. B) La sociologie Les sociologues ont mis en lumière deux mouvements caractérisants l’évolution de la famille tout au long du XXe siècle. Carbonnier a beaucoup

Droit administratif Ouvrages : Recueil de jurisprudence commentée - Dalloz, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, M Longue et M Weill - Thémis, Les grandes décisions du droit administratif, Pr Lafaune Le cours sera consacré à l’étude des activités de l’administration et aux actes de l’administration ; càd les instruments juridiques dont elle dispose INTRODUCTION Section 1. L’administration Qu’est ce que l’administration ? Il n’existe pas de définition de l’administration