Arret Chambre Civile 28 Avril 1987

RFDA 2003, p. 234, concl. G. Bachelier (Doc. 4). CE 27 juillet 2005 Syndicat Interco CFDT Maine-et-Loire c/ Commune de Landemont, n° 255395 (Doc. 5). La jurisprudence actuelle : CE 26 octobre 2001 Ternon GAJA n° 113. Article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés dans leurs relations avec l’administration (pour les décisions implicites d’acceptation, cette loi revient sur la jurisprudence du CE 14 novembre 1969 Eve, AJDA 1969, p. 683 (Doc. 6). Article L. 424-5 du code

IV – Apprentissage de la lecture d'un texte juridique Pour s'aider - lecture préalable de : -B. Vial et C. Atias, "Méthodes de travail pour les études de droit privé", RRJ 1982/1, p.71 (extraits). Application de la méthode à l'article 16 du Code civil : "La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie". Application de la méthode à l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde

application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25 janvier 1985. La caution ne pouvant être engagée plus sévèrement

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

fonctionne-t-elle pas en France ? A/ Qu’est ce qu’une classe action et d’où provient-elle? B/ Pourquoi ne fonctionne-t-elle paS en France ? III/ARRETS ET FICHES DE JURISPRUDENCE A/ ARRETS FAVORABLES 1) Association de consommateurs de la Fontelière 2)Association « UFC Que choisir » 3)Association « UFC Que choisir » B/ARRETS DEFAVORABLES 1) ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR 2) ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR I/ Qui sont ces associations de consommateurs ? Quelles

FORME……………………………………………..26 SECTION 3 : LES CLAUSES SPECIFIQUES………………………………………………27 CHAPITRE 2 : LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE…………………………………………………..28 SECTION 1: MODIFICATION POUR DEMENAGEMENT DES LOCAUX DE L’ENTREPRISE……………………………………………………………………………...28 SECTION 2: MODIFICATION POUR RAISONS ECONOMIQUES…………………….28 CHAPITRE 3 : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE…………………………………………………………….29 SECTION 1 : LE LICIENCEMENT…………………………………………………………29 Paragraphe 1 : Le licenciement

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

..........................................................................................................26 2EME PARTIE : LE DROIT SUBJECTIF...........................................................................................................28 CHAP I. DEFINITION ET CLASSIFICATION DES DROITS ET DES CHOSES ................................29 V. 1. DEFINITION ....................................................................................................................................

pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant