Arret Chambre Commerciale 11 Octobre 2005 Expertise

recevabilité de telles actions en particulier le syndicat était dans l’impossibilité de prouver qu’il avait subit une atteinte qui constituait un préjudice direct et personnel. Pour lui refuser cette action, était invoqué l’article 2 du CPP. Mais un arrêt des chambres réunies du 5 avril 1913 a reconnu largement le droit d’agir, dans cette hypothèse, au syndicat. De plus, une loi du 15 mars 1920 consacre cette possibilité et elle est maintenant intégrée dans le Code du Travail à l’article L. 2132-3 « les syndicats

MAROC ? Le phénomène des impayés ou du retard de paiement agit sur les finances des uns et des autres. Il devient alarmant lorsqu’on sait qu’à titre d’exemple, les chèques en bois immobilisent la somme de plus de 25 milliards de dirhams, un chiffre arrêté fin 2004. Le paysage marocain se caractérise par un cadre prudentiel qui a fait l’objet d’une refonte profonde dès 1993 coïncidant avec la promulgation de la nouvelle loi bancaire. Dans le prolongement de cette nouvelle loi bancaire, plusieurs

consacrée dans : La convention internationale 98 de l’OTI  Article 11 de la CEDH Le code du travail : Prévoit la liberté syndicale à l’article L2131-2 du CT : l’article dispose que « les syndicats peuvent se constituer librement ». A cet article, il convient d’ajouter : l’article L2141-5 du CT, qui interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat, ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ces décisions en matière : de recrutement, de rémunération, de licenciement…

suites bureautiques (Microsoft Office, OpenOffice, etc.) ; -Logiciels de graphisme; -Maintenance Systèmes et Réseaux ; La formation : -Base de donnée ; -Création de site Web ; Le développement : -Atelier images et animation web ; Conseil et expertise des systèmes -Conception réalisation et hébergement de communication interactive : d’applications web ; -Promotion de site ; La Maintenance Informatique : Les Etudes et Sondages : -Réparation et assemblage PC ; -Etudes et enquêtes de terrain ;

présentée en vue de l’obtention du diplôme du Mastère spécialisé en contrôle de gestion de l’ISCAE : La refonte du système de comptabilité analytique au sein d’EADS MAROC AVIATION Réalisé par : Houda BENZAKOUR Encadré par : M.BOUMESMAR Octobre 2005 REMERCIEMENTS Ce travail n'aurait pas pu être réalisé sans la contribution de plusieurs personnes à qui je voudrais témoigner ma gratitude. Mes sincères remerciements à : Mon directeur de mémoire : Mr Mohamed BOUMESMAR pour avoir accepté

« théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition

2004 qui a réalisé cette réforme de nouveau modifiée les règles relatives à la prestation compensatoire. Cependant, ces dernières années ce sont des réformes plus amples qui ont été réalisées, réforme du divorce en 2004, réforme de la filiation en 2005, réforme des incapacités en 2007. Ainsi, le législateur semble préférer moderniser le droit de la famille par tranches plutôt que globalement. C’était pourtant une réforme globale qui avait été préconisée en 99 par un groupe de travail composé d’universitaires

c’est lui qui détermine le programme d’activité de l’organisation, il vote le budget de l’organisation .C’est le comité des ministres qui arrête le texte final des conventions européennes, il peut adresser des recommandations ou résolution aux états, il est le gardien avec l’assemblée des valeurs fondamentales du conseil de l’Europe. Il veille à l’exécution des arrêts de la cours européenne des droits de l’homme. 3) Le secrétariat général. Organe à vocation strictement administrative  gère infrastructure

143 144 151 158 168 180 183 189 195 198 199 202 209 214 219 228 229 229 247 249 253 254 255 256 257 259 264 Liste des encadrés Encadré 1 Encadré 2 Encadré 3 Encadré 4 Encadré 5 Encadré 6 Encadré 7 Encadré 8 Encadré 9 Encadré 10 Encadré 11 Encadré 12 Encadré 13 Encadré 14 Encadré 15 Encadré 16 Encadré 17 Encadré 18 Encadré 19 vi Déclaration des organisations de la société civile du 29 septembre 2007 sur les réformes de la justice et l’initiative pour la révision constitutionnelle

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 II. L’applicabilité aux procédures relatives au « bien-fondé de toute accusation en matière pénale » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 L’obligation issue de l’article 6 par. 1 : le respect d’un délai raisonnable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 I. Quel délai examiner ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .