Arret Chambre Commerciale 19 Juin 2001

État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence d'un certain secteur économique à celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides. Exemple, CJCE 17 juin 1999 aff C75/97 Belgique c/ Commission. Organisation de la sécurité sociale. Réductions majorées de cotisation sociale bénéficiant à certaines entreprises. CJCE 20 novembre 2003. Affaire C-126/01 Litige devant la CAA de Lyon entre Ministre de l'Économie

financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit. La banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti (chambre commerciale, 24 mars 2009, pourvoi : 08-13034, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance). Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de la réalisation de ce gage, s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie

Actualité Législative Dalloz ancien Code de commerce (1807) Annales Actualité des Procédures Collectives argument article Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce Assemblée Nationale Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Ch. civ.) Code civil Code de commerce (ord. 18 sept. 2000) Code de la consommation Conseil d’Etat Cour européenne des Droits de l’Homme cependant Code monétaire et financier (ord. 14 déc. 2000) critiques Recueil

qu’en 2004. Les vénérables entreprises de vente par correspondance sont d'ailleurs passées massivement à ce support. En 2007, 75 % du chiffre d’affaires de la vente à distance étaient réalisés via Internet. La crise économique actuelle ne devrait pas arrêter cette marche triomphale ; 97 % des acheteurs en ligne se disant satisfaits de leur achat sur Internet, voici un marché qui ne semble pas voué à la récession 1 . Le commerce électronique méritait donc bien sa place

promotion qui n’ont pas hésité à partager leurs expériences professionnelles, et enfin merci pour leur soutien dans la réalisation de cette belle aventure humaine. PLAN Incidences diverses des constructions édifiées sur un terrain loué à bail commercial I. Relations des parties pendant le cours du bail A. PROPRIÉTÉ des constructions 1. Principe GÉNÉRAL (art.555 du code

L’aspect dissuasif : les sanctions pécuniaires et la publication des décisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294 Application des nouveaux plafonds de sanction prévus par la loi dite NRE du 15 mai 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Motivations des sanctions pécuniaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le plafond des sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Publication des décisions

société fictive. La sanction d'une société fictive peut être la nullité. C'est ce que dit la Cour de Cassation mais avec un bémol. Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 pose le principe qu’« une société fictive est une société nulle mais non inexistante ». Elle donc nulle mais existante. Cette formule est répétée dans d'autres arrêts. La sanction est donc la nullité. Mais pour les effets que la société a pu produire à l'égard des tiers de bonne foi, elle n'est

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut

QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS

15 Sources du droit bancaire  16 La loi 16 Jurisprudence 16 Sources professionnelles 17 Deuxième partie : 18 la Profession Bancaire 18 Introduction 18 Les établissements de crédit (banques et les autres) 19 Introduction 19 Les banques 19 Les établissements de crédit autres que les banques  20 Les banques mutualistes et coopératives ; caisses d’épargne et de prévoyance et les caisses du crédit municipales. 20 Les sociétés financières et institutions financières