Arret Chambre Commerciale 2 Décembre 2008

sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis

juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions

Commentaire d’arrêt : Civ.1re, 28 mai 2008 La SCI Audrey, acquéreur, a contracté avec la SCI le Parc des renardières, vendeur, pour l’achat d’un appartement ayant une vue sur un espace vert communal, le 24 janvier 2001 par acte authentique. Cependant, l’acquéreur apprend que la commune avait l’intention de construire un logement de gardien sur cet espace. L’acquéreur assigne alors son vendeur en réduction du prix de vente en invoquant des manœuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet

Après un arrêt, très remarqué et commenté, de la cour d'appel de Paris, du 25 février 2010, qui avait mis tout le « monde des procédures collectives » en émoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision non moins spectaculaire, est venue mettre un terme à l'affaire « Coeur Défense » , le 8 mars 2011. En l'espèce, une société, Heart of La Défense (Hold), dont le capital est détenu par une holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, un ensemble immobilier à usage de bureaux

obtention d'un prêt , d'un permis de construire. PSV est une convention synallagmatique car créée des obligations donc c'est un contrat. *Une assignation en justice : acte juridique unilatéral. *Un testament : acte juridique unilatéral. SÉANCE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT - LA THEORIE DE L'OFFRE ET DE L'ACCEPTATION. A voir le commentaire d'arrêt sur la valeur juridique du silence. Principe de liberté de contracter : cela permet à toute personne de rompre des pourparlers sans que sa responsabilité

Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. - Lequette Y., Bilan des solidarismes contractuels, Mélanges Paul Didier, 2008, p. 247 et s. - Mazeaud D., Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle ?, Mélanges François Terré, 1999, p. 603 et s. - Ranouil V., L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980. - Richard D., Le contrat

constitué par la prestation, et l’objet de la prestation est constitué par la chose elle-même (l’objet de l’obligation du vendeur est la prestation du vendeur : la délivrance de la chose vendue. L’objet de la prestation est la chose elle-même). Section 2 : le caractère de l’obligation Classifications générales du Droit : Droit réel, droit personnel / droit patrimoniaux, extrapatrimoniaux L’obligation présente un double caractère, un caractère personnel et patrimonial. I) le caractère patrimonial

GILDAS ALLABA WINNER 0022508380860 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page

privé 2 Université Côte d’Azur Faculté de droit et de science politique Année universitaire : 2022-2023 Année d’étude : Master 1 Matière : Droit des assurances Équipe pédagogique : J. BARDY, enseignante M. OLIVARI, chargée de travaux dirigés Thèmes des séances de travaux dirigés Séance 1 : Méthodologie du commentaire d’arrêt Séance 2 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (1/2) Séance

4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998 12  13  II. LES EFFETS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES MODALITES DE L’ACTION DE IN REM VERSO Civ., 2 mars 1915 Civ., 14 mars 1995 B.  LES MODALITES DE