Arret Chambre Commerciale 2 Décembre 2008

l’exercice de la fonction juridictionnelle, ms à l’org° mm du service public de la justice » relevaient de la compétence de la juridiction administrative.  arrêt de pcpe : définit la frontière entre la compétence des 2 ordres de juridictions en ce qui concerne le contrôle juridictionnel des actes du service public de la justice. 2 questions : La question de la distinction entre l’organisation et le fct du service judiciaire en ce qui concerne l’étendue de la compétence adm

compris à son domicile. Les portes de celui ci doit être ouverte. Il est interdit aux magistrats de l'ordre judiciaire de faire grève, d'entraver par des actions concertés le fonctionnement des tribunaux et c'est l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Cependant cette interdiction n'a pas empêcher des magistrats de se regrouper et de manifester en 1990, en 2001 et en 2005. C'est le signe d'une crise qui oppose les magistrats à l'état. En matière administratif il n'y a aucune interdictions

LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les

faire annuler l’acte concluant entre le promettant et le tiers . Il faut donc également qu’il prouve la mauvaise fois du tiers , et selon la jurisprudence , le bénéficiaire pourras demander à se substituer au tiers . Par exemple , la décision de la chambre mixte du 36 mai 2006 , Dalloze de 2006 , c’est un exemple d’avant contrat . A)Les conditions de fond L’article 1108 pose 4 conditions pour qu’un contrat soit valable . -Le consentement capacité -L’objet -La cause A défaut d’une seule de

Lemoine Groupe 5 Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire à un dirigeant un engagement

conséquences patrimoniales des atteintes à l’intégrité physique  Les préjudices immatériels purs 2. La lésion d’un intérêt extra-patrimonial : le dommage moral  V. not. La question de l'étendue du préjudice d'agrément (dossier) B La distinction des préjudices en fonction des victimes du dommage 1. Le dommage direct ou par ricochet  Le préjudice matériel par ricochet  Le préjudice moral par ricochet 2. Le dommage individuel et le dommage collectif II Les caractères du dommage réparable A Les

du droit interne Traditionnellement, le droit se divise en 2 branches. Il s'agit du droit public et du droit privé. Le droit privé se définit comme l'ensemble des règles qui portent sur les rapports des particuliers entre eux ou encore avec les collectivités (associations, sociétés…). Le droit privé s'est longtemps identifié au droit civil. Aujourd'hui, au sein du droit privé, il convient de distinguer le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et le droit du travail. Le droit pénal se rattache

collectivités territoriales. • Il faut toutefois noter que les finances publiques ne se résument pas au budget. Il y a aussi les règles de la comptabilité publique, il y a aussi toutes les questions qui concernent les déficits publics, … 2. La loi de finance • Une loi de finances est une loi qui définit le budget de l’Etat et a donc pour but de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle « déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation

droit des liens réels. * L’obligation a pour objet l’accomplissement d’une prestation, consistant soit en une action (verser le prix d’une maison qu’on a acheté) soit en une abstention (ne pas concurrencer tel commerçant dans son activité commerciale). Le lien peut être appréhendé de deux points de vue : * Du point de vue du créancier : l’obligation est alors nommée créance. Le créancier détient ainsi une créance contre le réparateur à qui il a confié son véhicule, ou contre l’acheteur

- Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne son consentement au contrat et consent au bénéficiaire une option, un choix de conclure un CDD. La promesse unilatérale est