Arret Chambre Commerciale 2 Décembre 2008

comporte un certains nombre de protection juridique envers les animaux. C'est une protection pénale. Dans le livre 5 du code pénal, l'article 521-1 réprime les sévisse et acte de cruauté grave envers les animaux. Ces délits peuvent être réprimé par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amendes. Certaines personnes ont saisit les tribunaux afin d'obtenir des dommages et intérêt pour compensé la douleur suite à la perte de leurs animaux. La cours de cassation a accepté de compensé le préjudice morale

INTRODUCTION AU DROIT PLAN GENERAL 1° PARTIE - LES DIFFERENTES SOURCES ET BRANCHES DU DROIT 2° PARTIE - LA JUSTICE FRANÇAISE BIBLIOGRAPHIE 1) LES MANUELS ET TRAITES TRAITANT DE LA PRODUCTION DU DROIT AUBERT J.L et SAVAUX E.., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale

Les obligations (2 tomes), presse universitaire de France, Mme Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile

Les sources du droit amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce

Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier est un sens très spécifique

en particulier, car le commerce ne reposait pas sur l'idée de liberté. Dans le secteur de la fixation des prix, jusqu'en 1986, la liberté des prix n'existait pas. Les prix étaient fixés autoritairement par les pouvoirs publics. Ordonnance du 1er décembre 1986 : principe de la liberté des prix et de la concurrence. Elle a été reprise dans le code de commerce. La liberté de concurrence est-elle absolue ? Se faire concurrence par tous moyens, la concurrence « libertaire » est différente de la liberté

méthodes traditionnelles en valorisant certains actifs et passifs à leur valeur de marché (2). L’évaluation à la juste valeur est au centre de nombreux débats entre partisans et opposants d’une conception anglo-saxonne de la comptabilité. Ses détracteurs y voient la porte ouverte aux évaluations potentiellement biaisées et à l’introduction de la volatilité (3) dans les états financiers des firmes. En octobre 2008 le président Nicolas Sarkozy, s’exprimant au nom de l’Eurogroupe, a affirmé que les normes

seront détruits (article L2141-4 du Code de la Santé Publique). La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 10 avril 2007 : Evans contre Royaume Unis, la Cour a décidé que la destruction des embryons n’est pas une atteinte à la vie (article 2 de la CSDH) : le droit à la vie protège la vie mais ne protège pas l’embryon, on en conclut donc que l’embryon n’est pas assimilé à une personne. La loi britannique prohibe l’implantation d’un embryon dans l’utérus de la mère lorsque le père a retiré

conciliateur aura une mission de bon offices , il fera son possible pour tenter de rapprocher les points de vues des états antagonistes . Ex: Au Liban , Dans l'ex Yougoslavie , encore utilisée actuellement dans le conflit israélo-palestinien . 2. La médiation : L'opération est payante et elle se déroule soit sur désignation d'un médiateur par la juge soit encore par le recours libre des partis ou de l'une des partis à un médiateur . Cette procédure de médiation s'est considérablement développé

judiciaire. o Loi du 30 décembre 1988 a étendu aux agriculteurs l’essentiel du droit des procédures collectives o Loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : améliorer le sort des créanciers et de moraliser les cessions d’entreprises en difficulté. o Loi du 26 juillet 2005 : de la sauvegarde des entreprises (création) : réforme majeure du droit des entreprises applicable dès le 1 janvier 2006 o Ordonnance du 18 décembre 2008 : a modifié de nombreuses