Arret Chambre Commerciale 2 Décembre 2008

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

.........................................2 Révision........................................................................................................................................................................................................2 Dénonciation................................................................................................................................................................................................2 Adhésion. ...............................

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

l'ampleur de l'utilisation potentielle de la notion sur le plan juridique et invitent à pousser plus avant les investigations et à s'interroger sur la place qu'elle est susceptible d'occuper, particulièrement au regard de figures juridiques proches. 2. – Loyauté et droit : de l'impératif moral au devoir de loyauté – Si la rencontre de la loyauté et du droit n'est pas nouvelle J.-L. Rives-Langes qui relevant que la loyauté constitue « un point de pénétration de la morale dans (V. le droit », souligne

des personnes. > On peut avoir un compte sans avoir un chèque : 2 millions de personnes qui ont pas de chéquier mais peuvent faire des opérations bancaires. La poste a 8 millions de clients. > Plus grande banque en France Paris bas, et en Europe hsbc et sentander (espagnol). En France, il y a 1000 établissements bancaires. L'état n'est pas indifférent, il veut contrôler le système → juste une ambition. Octobre 2008, le G7 a soutenu l'idée de nationalisation partielle des banques et

d'etre logique. Les règles scientifique décrivent des rapport de nécessité on est obligé de les respecter ( la gravité: on jette un objet , il tombera forcement par terre ), hors les règles de droit elles peuvent etre respecté ou pas respecté. Chapitre 2- Le droit et les autres types de normes sociales Le phénomène normatif est plus large que le phénomène juridique. On est entouré de normes. SECTION I- LA VARIETE DES SYSTEMES DE REGULATION SOCIALE Paragraphe 1 - L'énumèration des systèmes la moral

l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable à partir du 15 février 2009, cantonnant l'irresponsabilité de principe aux procédures collectives. Quels sont les devoirs du banquier à la souscription d'un crédit ? Comment aujourd'hui engager la responsabilité du banquier suite à l'octroi d'un prêt ? Sommaire du dossier pratique Introduction et sommaire 1. La responsabilité de droit commun du prêteur 1.1. Les obligations du banquier 1.2. L'engagement de la responsabilité du banquier 2. La responsabilité

PANTOU Louisa M1REI DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES Arrêt : Pierre Fabre Dermo-Cosmétique  Pierre Fabre Dermo-Cosmétique est l’une des sociétés du groupe Pierre Fabre. Elle a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et dispose de plusieurs filiales dont les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sont vendus, majoritairement par l’intermédiaire de pharmaciens, sur le marché français comme sur le marché européen. Les contrats de distribution

de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1. Dans un sens large la justice est une vertu sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi-même 2. Sens plus technique, elle est une fonction : la fonction juridictionnelle : celle de juger. La personne qui a une fonction juridictionnelle est apte à « dire le droit » La justice est rendue par un juge (diff de magistrat), seul un juge peut rendre

une faute dans le cadre d’une rupture de concubinage ? Il faut alors se référer à la jurisprudence. D’après l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 27 janvier 1976, la rupture du concubinage est fautive lorsqu’il y abandon de la concubine dans les premiers mois de la grossesse. Cette jurisprudence s’est vue confirmée dans l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 15 mai 1990 qui a considéré que la rupture du concubinage était fautive lorsqu’il y a abandon