Arret Chambre Commerciale 2 Décembre 2008

demeure applicable ce n’est que sous réserve des lois qui les protège. La loi du 16 février 2015 a extrait les animaux de la catégorie des biens sans pour autant les introduire dans la catégorie des personnes de telle sorte qu’il se situerait entre les 2 catégories. C’est le premier pas vers une personnalité juridique. I- Les personnes physiques Depuis l’abolition en 1848 de l’esclavage dans les colonies françaises et la suppression de la mort dans la loi du 31 mai 1854 qui frappait les condamnés

à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CAS PRATIQUE N°1 M. DOCK dirigeant d’une société créée en janvier 2008 employant 50 salariés, souhaite procéder à la réélection des délégués du personnel. Il informe donc les salariés par voie d’affichage le 1 février 2010, que le premier tour des élections aura lieu le 4 février 2010. Le soir des élections, le bureau de vote estime que le quorum n’est pas atteint, un second tour est donc mis en place 7 jours plus tard, à la suite duquel deux titulaires et deux

doit également être précise sur la chose et le prix. Si ces deux critères sont réunis, l’acceptation de l’offre par l’acheteur sera le point de formation du contrat. Si tel n’est pas le cas, on parlera de pourparlers ou de négociations. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs pu se prononcer à se sujet , le 6 mars 1990. Les juges ont ici considéré qu’ « une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation »

à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire

de droit, on dit aussi que sujet de droit & pers sont synonymes. La personnalité juridique commence au moment de la naissance vivant & viable, la fin de la personnalité juridique est la mort cérébrale. Autrement dit on est personne slmt entre ces 2 moments. Tous les êtres humains qq soient leur qualité sont des personnes. En 1804 il y a un code des esclaves (fin de l’esclavage en 1848 par Schœlcher) : code noir de Colbert en 1685 « déclarons les esclaves être meubles et comme tels se partager

récentes réformes législatives lui ont attribué un pouvoir réel ? 1 le juge des référés : instance compétente en matière de référés ordinaires (a- 2 la procédure de référés : procédure d’urgence (a la complexité des recours d’urgence b le cas du trouble manifestement illicite Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés commerciaux a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi. Il lui appartient cependant

commercialité qui ne supporte pas la preuve contraire. Les deux opérations concernées sont considérées par le législateur comme intervenant dans le cadre d'une activité commerciale. C'est la forme qui permet de qualifier ces opérations comme telles. Ces deux actes sont les suivants : la lettre de change (la traite) et les sociétés commerciales par la forme. a) La lettre de change C'est un effet de commerce qui est soumis à un droit particulier qu'on appelle le droit Cambiaire et qui concerne les

libertés individuelles, on ne peut pas forcer quelqu'un à s'exécuter sous la contrainte. Cette règle explique qu'en cas d'inexécution, l'obligation se résout en dommages et intérêts, le principe est énoncé par l'article 1142 et 1145 du Code Civil. §2- Classifications des obligations d'après leur intensité : obligations de moyen et de résultat La distinction entre ces deux types d'obligations a été pour la première fois présentée par le professeur DEMOGUE dans son traité Droit des obligations publié

de cessation des paiements, c'est-à-dire, incapables de faire face à leurs dettes échues avec des liquidités dont ils disposent. Ces deux branches du droit ont été réformées à de nombreuses reprises notamment avec la loi du 4 août 2008 et l’ordonnance du 18 décembre 2008, afin de concilier les intérêts du créancier et du débiteur en difficulté. Cependant, est-ce que réellement le créancier muni d’une sûreté réelle bénéficie d’un avantage et est plus sécurisé quant au paiement de sa créance ? La sûreté