Arret Chambre Commerciale 7 Mars 1989

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

lorsqu’un employeur veut se soustraire aux lois sociales. En apportant la preuve de la fictivité de la société, le soi-disant associé qui est en réalité un subordonné, sera remboursé de sa souscription au capital et pourra prétendre à un salaire. CA Paris. 7 juin 2001 RJDA 2002 n41 Une vente d’immeuble ou de fonds de commerce pour des raisons fiscales, l’astuce consistant à mettre le bien en société pour ensuite réaliser une cession de droits sociaux moins lourdement imposée qu’une mutation immobilière

compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Le tribunal de commerce est compétent pour trancher, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de cinquième classe soit les moins graves du code pénal. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (comme le

: "La légitime défense est difficilement soutenable de la part de quatre policiers dont deux étaient armés face à un homme pieds et mains nus (...). Il y a forcément eu crime."  René Marquet est laissé en liberté. Huit ans après, en mai 1980, la chambre d'accusation statue pour savoir si Marquet doit passer aux assises.  Le procureur requiert un non-lieu pour légitime défense et déclare:  "Sujet parfaitement maître de lui, ne subit aucun trouble de la démarche, des réflexes, de la parole ou de

rescousse les articles 1591 et 1129. Cette interprétation se révélant fausse et source d’insécurité juridique et économique, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée le 29 décembre 1994 dans une nouvelle voie. Puis, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a suivi cette voie tracée, imposant une nouvelle jurisprudence en la matière, par des arrêts rendus le 1er décembre 1995. Elle a jugé, en premier lieu, que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix et qu’ainsi

le premier à s’engager dans les liens cambiaires. 1 Cass. Com., 24 mars 1998 ; Bull. civ., IV, n° 114, p91 ; Dalloz, 1999, p 174, note ROSSI 2 - Mais les porteurs postérieurs à régularisation peuvent se prévaloir de celle-ci et s’en tenir au terme de la LC régularisée (Com. 28 mai 1968 si porteur de BF) + porteur postérieur non censé connaître le défaut de mention obligatoire lors de l’émission de la LC (Com. 10 octobre 1989). - Effets de la régularisations à l’égard des tiers : la jurisprudence

l'exécution du pacte de préférence lorsque le promettant a vendu le bien à un tiers et non au bénéficiaire. Tel est le cas dans l'arrêt de rejet rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 26 mai 2006. En l'espèce, un bien immobilier a été attribué à Mme Adèle A. par acte de donation-partage le 18 décembre 1957. le 7 aout 1985 une partielle de ce bien a été transmise par un acte de donation-partage rappelant le pacte de préférence à M. Ruini A. qui l'a ensuite vendue le 3 décembre

travail 1 ◊ La question de savoir s’il convient d’autoriser au sein de la société anonyme le cumul entre un « mandat » social et un contrat de louage de services, conférant des fonctions de directeur technique (directeur du personnel, directeur commercial, financier…) est délicate. - D’un côté, le cumul permet d’assurer la promotion sociale des cadres de l’entreprise. Il facilite également le fonctionnement des petites sociétés familiales dans lesquelles les administrateurs sont souvent chargés par

remplir ses obligations ? La contribution de chaque époux peut être fixée par le contrat de mariage mais en l'espèce, rien n'est indiqué. En vertu du l'article 220 alinéa 1 du code civil et d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1989, chacun des époux peut à lui seul contracter une dette, même non contractuelle, concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et cette dette oblige solidairement l'autre époux. **Il faut donc qu'il

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa violation peut aboutir en vertu des certaines conditions