Arret Chambre Criminelle 9 Juin 2009

Favoreu et Alter, Dalloz Libertés publiques et droits de l'Homme de Gilles Lebreton, Armand Collin, 2008 Droits de l'Homme et libertés fondamentales, Henri Oberdaurf, LGDG, 2009 Libertés publiques de Patrick Wachsmann, 2009 Libertés publiques, Jean Rivero, PUF. Traité de droit européen des droits de l'Homme de Renucci, LGDJ, 2009 Droits fondamentaux et libertés publiques de Arlette Hemann Doat et Gwenaëlle Calves, LGDJ Droits et libertés fondamentaux de Xavier Dupré de Poulois, collection licence

vivant et viable. Être né vivant, ça signifie que l’enfant doit avoir respiré et réputé en droit, doté de la personnalité juridique. En l’absence de personnalité juridique des règles s’imposent. Décision de la cour de cassation 6 février 2008 1er chambre civile (revue Dalloz p.1371) que l’art. 79-1 al. 2 n’imposait pas les conditions fixées par la circulaire. C'est-à-dire que si la naissance n’est donc pas une condition suffisante elle n’est pas non plus une condition nécessaire ; la personnalité

jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau calendrier universitaire réduit considérablement

DROIT PENAL EUROPEEN Aucun manuel intéressant Daniel FLORE, Droit pénal européen, les enjeux d'une justice pénale européenne mais de 2009 LexisNexis, actualités juridiques pénales - chronique régulière dans la revue de science criminel le. Examen oral INTRODUCTION Les particularités de la matière : ensemble normatif déstructuré. S'interroger sur la d éfinition du DPUE montre la difficulté théorique et la difficulté pratique de la matière. D'un point de vue théorique, officiellement, l'UE

Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Bull. COB : Bulletin mensuel

fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des libertés, dans l'expression collective de ces libertés. On en parle dans les relations opposés à l'administration, cela correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la

des seigneurs: sa compétence recouvre tous les litiges nés sur le territoire de la seigneurie → signifie qu'en matière civile, la compétence seigneurial s'étend à tous les habitants et en matière pénale, la compétence s'étend à tous les délinquants arrétés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneurial concerne 2 niveaux, c'est ce qu'on appelle la Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles

médicales fondées, il est possible d’arrêter la vie de l’embryon, ce qui ne lui permet pas d’être considéré juridiquement parlant comme un être humain d’après la jurisprudence. En effet, lors de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2001, elle déclare : « les dispositions du Code pénal relatives à l'homicide involontaire ne sont pas applicables à l'embryon ou au fœtus ». Ce cas n’est pas unique, il existe de nombreuses jurisprudences où la notion d’homicide involontaire

titre 2 de cette loi est consacré au dialogue social, il puise directement son inspiration dans ce qu’on a appelé la position commune adoptée par les partenaires sociaux sur la question du dialogue social. Ex : 2 lois ont été votées. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, cette loi est l’enfant d’un accord collectif du 11 janvier 2008 qui traite de questions essentielles telles que la période d’essai, le recours au CDD et surtout la rupture conventionnelle du contrat

commetant une infraction, soit un crime ou un délit ou une contravention, se voit infliger une peine dont la nature est aujourd'hui très diversifiée. La plus grave étant l'emprisonnement, c'est-à-dire une privation de liberté appelée réclusion à matière criminelle. Mais d'autres droits peuvent prévoir une punition, ainsi en droit civil le recel successoral punit l'héritier qui a détourné un objet de la succession en vue de se l'approprier et donc de laisser les autres héritiers en les privant de tout droit