Arret Chambre Criminelle Du 9 Juin 2009

générateur. Ensuite, il doit exister réellement : on voit alors apparaitre le préjudice futur dans lequel on différencie le préjudice virtuel du préjudice éventuel. Le préjudice virtuel est la continuation directe de la situation actuelle. Depuis un arrêt du 1er juin 1932, le préjudice virtuel est réparable. Le préjudice éventuel, lui, n’a aucune lien avec la situation présente, il n’est donc pas réparable. Enfin, le préjudice doit être légitime càd que la victime doit et ne peut demander réparation que si

Gualino, 2° éd. 2009 B. Bouloc, Procédure pénale, Dalloz, 22° éd. 2010 F. Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 9° éd. 2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et

civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques

L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet

Commentaire d’arrêt : Cass.Crim., 20 juin 2006, Bull. crim. 2006 n°188, p.669, n°05-85255 Il s’agit en l’espèce d’aborder la thématique de la responsabilité pénale des personnes morales à travers l’arrêt publié au bulletin, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juin 2006, qui met notamment en exergue la notion de « faute diffuse » dont a parlé la doctrine. Nous sommes en présence d’une faute non intentionnelle causée par l’inobservation d’une règle de sécurité. C’est

victimes d'actes incestueux La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux est publiée au Journal officiel du 9 février. Cette loi consacre la définition de l’inceste à l'article 222-31-1 CP : « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère

judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission

|Année Universitaire 2009-2010 | |Le ministère public dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | | | |

jusqu’à deux cent milles marins. Le territoire de la République se définit également par des moyens de transport. En effet, l’article 113-3 du Code pénal aborde le cas des « navires battant un pavillon français », la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 18 septembre 2007, en l’espèce, un vol a été commis sur un bateau de croisière fluviale appartenant à une société de droit français et immatriculé en France alors que le bateau était amarré à une ville en Allemagne

est venue créer une nouvelle disposition dans le code pénal. L’article 225-3-1, est venu légaliser la pratique du « testing » qui est une vérification à l’improviste qui va tendre à vérifier si on utilise pas des pratiques discriminatoires. La chambre criminelle a validé ce procédé dans l’intérêt de la victime (art 427), puisque la preuve se fait par tout moyen en droit pénal et est laissée à l’appréciation du juge. (JCP 11/06/2002 avant d’être codifié par la loi). Loi du 23/03/2006 relative à l’égalité