Arret Chambre Criminelle Du 9 Juin 2009

le temps a) Exposé de la problématique b) Le principe : l’effet immédiat de la loi nouvelle c) Les exceptions : la rétroactivité et la post activité 2/ Dans l’espace a) Les relations entre la loi française et la loi étrangère b) La loi du 22 juin 2010 « renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes » c) Les relations entre la loi française et la loi communautaire Chapitre III – La justice et la jurisprudence p. 81 A – Principes

Cette somme d'argent est versée a la victime sauf en matière pénale, en cas d'amende, le prévenu le verse de l'argent au trésor public. Pdt longtemps a existé le principe didentité des fautes civiles et penales mais mtn de plus en plus ladage  « le criminel tient le civil en l'etat » s'applique. Le mot de resp se rapporte a la notion de serment qui vient du grec spendo et du latin spendeo. Historiquement la resp existait deja a cette époque. Section 1 : les fondements de la responsabilité 1) le droit

croyances, de sa religion et de sa race », chaque travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail. Il existe des règles à valeur constitutionnel qui intéresse le droit du travail. Les lois : 1er mai 2009 nouveau code de travail. La loi institue un minimum commun à l’ensemble des travailleurs salariés, la plupart des lois sont des normes minimales en ce sens où il s’agit de normes auxquelles les conventions collectives voir même le contrat de travail

porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance

catégorie fourre tout de sources d’obligations. Cette catégorie a eu tendance à grossir. La JP a ajouté des situations aux 2 prévues initialement par le Code. - La JP a fait du principe de l’enrichissement sans cause un troisième quasi contrat. Arrêt 1892 qui consacre l’existence de ce troisième quasi-contrat. - 100 ans plus tard, au tout début du XXI, la JP a admis l’existence d’un 4e quasi-contrat : l’annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

les biens et la sécurité des créanciers pour maintenir la confiance et le crédit dans les échanges marchands. Le premier noyau du pénal des affaires est le droit de la faillite. - Il existe dès le droit romain. C’est alors un droit pénal, droit criminel car qd un commerçant fait faillite, cela affecte toute l’éco du royaume et cela met en péril la confiance dans le commerce. Le failli est qq’un de dangereux. Il faut l’éliminer du circuit commercial. - Au MA, la défaillance de ce marchand est associée

personnes ne peut perdre sa personnalité juridique. I. La preuve de la mort Legifrance : article r 1232-1 du code la santé publique En vertu de cet article on y apprend que le constat de la mort suppose tout d’abord que la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant. Il faut en plus la réunion de trois autres critères qui devront être réunis de façon cumulative : * Il faut une absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée * Il faut une abolition de tous

2224 du Code civil = " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Il peut très bien

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires , des encyclopédies , des traités , des manuels , des « Mélanges » et des thèses , des recueils de grands arrêts , des livres de méthodologie et d’exercices pratiques . 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J

Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux Rapport à M. le Président de la République par Vincent LAMANDA Premier président de la Cour de cassation 30 mai 2008 ____ - SOMMAIRE - Avant propos - Introduction - Ière partie : Le risque A - les limites d’une évaluation fiable a) la statistique b) la recherche criminologique c) l’action pénitentiaire B - les limites d’une prise en charge médicale a) trouble mental et trouble de la personnalité b)