Arret Chevassus Marche

Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd

entre les parties. 
Ce devoir de collaboration revêt plusieurs formes : le mandant doit par exemple fournir les renseignements indispensables à la réussite de la mission. La Cour de cassation est même allée très loin par son arrêt du 24 novembre en 1998 dans l’arrêt Chevassus-Marche/ Danone.
Le mandant doit mettre son agent commercial en mesure de pratiquer des prix concurrentiels (cf : bonne foi contractuelle et affectio contractus). Il existe même des mandats d’intérêt commun : type de mandat où le

droits réservés Gazette 189w1 –– Protection sociale et droit de la concurrence –– Le concept d’« économie sociale de marché » issu du droit primaire de l’Union européenne Nouvellement introduite dans le droit primaire de l’Union européenne, la formule d’« économie sociale de marché » suscite de nombreuses interrogations quant à une éventuelle réorientation du marché européen en matière économique et sociale… ce qui ne serait pas sans incidence sur la place de la libre concurrence en matière

REGLES DU MARCHE COMMUN , SOUS RESERVE DES SEULES DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE TRAITE ; 2 . SUR LA QUALIFICATION DE LA TAXE LITIGIEUSE AU REGARD DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE ATTENDU QU ' A L ' ESTIMATION DE LA COMMISSION , LA TAXE LITIGIEUSE CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET QU ' A CE TITRE LA PERCEPTION DE CETTE TAXE AURAIT DU ETRE SUPPRIMEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE DU MARCHE COMMUN

r ue CAUDAN Hôpital Charcot D1 Poteau Rouge pl. J. Moulin Les Forges Hen ri nt r. Pl. du 18 Juin 40 Me 33 rou Barbusse Zola Coët Er Ver 42 o de z te Fé tam lum C. Culturel r. de Marché be rt PONT-SCORFF route de CLÉGUER Kerganaouen de ManéBraz bd. iot la r. de e l’Orme Bodestin r. des om sC Ancien r. d Pl. du 19 Mars 1962 Keradénnec Kersalo Cotillon Kerdestang Le Crano Kervarnel

connaissent assez peu une matière très étudiée en Europe et aux Etats-Unis, l’analyse économique du droit, trop rapidement assimilée à une analyse libérale du droit et qui serait uniquement fondée sur la logique de marché, rencontre de l’offre et de la demande, qui, pourtant, est essentielle pour la compréhension des comme économiques phénomènes l’est spécialement, les contrats de distribution. C’est ainsi que le droit de la distribution

de tête). Dans le code civil le mandataire peut être révoqué ad-nutum. Le juge c’est basé sur le fait que dans ses mandats il y a un intérêt commun afin de gérer les difficultés liés aux articles du code civil. La jurisprudence nous dit dans un arrêt de la chambre civil du 13 mai 1885, « lorsqu’il y a un intérêt du mandant et du mandataire à l’essor de l’entreprise par création ou développement de la clientèle il y a intérêt commun ». Le critère est donc l’essor de la création ou d’un développement

Monnet parlait des « Etats-Unis d’Europe ». Objectif : Création d’un marché commun, qui ne pouvait se faire qu’à partir des 4 libertés de circulation (personnes, services, capitaux, marchandises) + rapprochement des politiques éco. -> Dès 1943 : suppression des barrières => signature du traité de l’Europe en 1957 pr concrétiser cette idée. Ex : Considérant 6 du tté « politique commerciale commune ». -> Art. 26 TFUE « Marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les EM des obstacles à

avancée dans la libre circulation. 1) Création de la CEE Objectif immédiat c’était la création d’un marché commun pour Jean Monnet où pourrait se développer les activités éco des 10 ers Etats → LC de marchandises, services, personnes et K. et par le rapprochement des politiques économiques pour créer ce marché commun. La signature du TT de Rome en mars 57 concrétise ces idées de grand marché commun et libertés éco grâce à une politique commerciale commune par la suppression progressive des restrictions

RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29 juin 2010, pourvoi n°09-67.369, arrêt Soffimat. Doc. 4 : Cass., Com. 12 juillet 2017, pourvoi n°15-23.552 P : D. 2017 Chron. C. Cass. 2328, note Barbot ; AJ contrat 2017. 429, obs. Bros ; RTD civ. 2017. 846, obs. Barbier ; RDC 2017. 627, note Seube. II. Doctrine Doc. 5 : H. Boucard