Arret Chevassus Marche

l’être collectif ivoirien, en réaction aux effets de plus de trois décennies d’ouverture qui neutralisèrent à l’excès l’expression des identités particularistes. Finalement, ce compromis, à travers son adhésion au libre-échangisme et à l’économie de marché, a provoqué des contractions et des contradictions internes qui contraignent le système sociopolitique aussi bien à la retribalisation du débat politique qu’à la redéfinition de nouvelles règles d’accès aux ressources de plus en plus rares. Et enfin

Quelle que soit sa nature, la réalisation de cette opération, le passage de la puissance à l’acte, peut dépendre de multiples paramètres : de l’ardeur ou de la négligence d’un partenaire, des variations du coût de la fourniture, des évolutions du marché des technologies concurrentes, de la bonne santé d’une société mère, parfois même d’une alternance politique. Dans ce contexte, qu’attend-on du rédacteur d’un contrat ? En substance, qu’il sache s’approprier l’avenir, non seulement en y établissant

création d’un comité d’action des Etats-Unis d’Europe devait avoir un objectif immédiat qui était la création d’un marché commun, où pourrait se développer l’activité économique des 6 premiers Etats. Or, un marché commun ne pouvait se faire qu’à partir des 4 libertés de circulation : ✓ les marchandises, ✓ les personnes, ✓ les services, ✓ les capitaux. Le marché commun devait aussi se faire par le rapprochement des politiques économiques. Mais, ce n’est pas encore le cas. L’idée

essentiellement économique. On avait créé un comité d’action pour les Etats Unis d’Europe, il avait pour objectif immédiat la «  création d’un marché commun » (J.Monnet) où pourrait se développer l’activité des 6 premiers Etats. On a donc commencé par un marché commun à connotation politique. C’est la méthode des « petits pas ». Or, la création du marché commun ne pouvait se faire que sur la base, d’une part des 4 libertés de circulation (marchandises / personnes / capitaux / services), d’autre part

parlement européen art 8 de la CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux. CEDH= traité

beaucoup plus étroite que celle de l'article 1167 du projet d'ordonnance. Au reste, celui-ci n'est nullement limité aux contrats d'adhésion, comme le regrettent certains auteurs (F. Bicheron, art. préc.). A cet égard, il faut d'ailleurs relever qu'un arrêt récent semble limiter la lutte contre les clauses abusives entre professionnels à l'hypothèse d'un contrat n'ayant pu être négocié par l'une des parties (Com. 3 mars 2015, no 13-27.525: D. 2015. 1021, note F. Buy; JCP 2015. Doctr. 603, par M. Béhar-Touchais;

Les traités ne donnent pas compétence à l'union européenne de régir le droit des obligations des pays membres, mais pourtant celle ci ne se gène pas ... Cependant l'union européenne, en partant du principe qu'elle doit régir le bon déroulement du marché, se permet d'intervenir dans les droits des obligations des pays membres. On trouve la directive sur les produits défectueux par exemple. Ex: La directive sur les clauses abusives, sur les rapports entre professionnels et consommateurs en 1993.

conditions de la rupture qui peuvent être fautifs. Arrêt rendu par la chambre commercial du 26 novembre 2003 : arrêt Manoukian. La cour de cassation va refuse d’indemniser autre chose que les frais de négociation. La cour de cassation dit que la rupture brutale des pour parlers n’est pas la cause du préjudice résultant en la perte de chance de réaliser les bénéfices escomptés. Le seul préjudice indemnisable c’est les frais de négociations. Arrêt du 18 septembre 2012 chambre commerciale (11-19629) :

contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option. Le bénéficiaire ne s’engage pas ou verse une somme d’indemnité d’immobilisation (pas obligatoire) : rémunère le fait qu’on réserve une exclusivité. 15 déc. 1993, arrêt CRUZ : promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne peut aboutir qu’à

intermédiaires obligations naturelles, ce n'est pas une obligation juridique, le créancier ne peut en demander l’exécution forcé aux tribunaux, mais elles ont une particularité : quand le débiteur exécute volontairement cette obligation il n'y a pas de marche arrière possible, on ne peut pas obtenir restitution des fonds, on ne peut pas changer d'avis. Ex : obligations naturelles : aides financières accordés entre familles ; si on paye une dette prescrite, on ne peut pas obtenir restitution Obligations