Arret Civ 1 15 Mars 2005

Caution • Formalités omises • Grief (non) • Nullité (oui) • Loi du 6 juillet 1989 art. 22-1 (Cass. civ. 3e, Lallet c./ Arrighi, 8 mars 2006, n° 312 - FS-P+B+R+I) Les formalités édictées par l'art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief. Observations Cet arrêt, que l'on peut qualifier d'arrêt de principe, eu égard au caractère général de l'attendu ci-dessus reproduit, et à sa diffusion

règles relatives aux actes de l’état civil ; Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ; Arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille. Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance

nombreuses figures relevant du droit civil comme du droit des affaires. Il est donc indispensable de maîtriser leur maniement. Nous étudierons successivement : - le paiement (titre 1) ; - les opérations sur créance (titre 2) ; - les causes particulières d'extinction de l'obligation (titre 3). Titre 1 - Le paiement ALORS QUE DANS LE LANGAGE COURANT LE PAIEMENT ÉVOQUE INVARIABLEMENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, IL A DANS LE VOCABULAIRE JURIDIQUE UN SENS PLUS LARGE : LE PAIEMENT

l'attitude d'un subordonné mais avec une certaine liberté sera considéré comme étant un mandataire social.   Les responsabilités du dirigeant sont nombreuses: Il peut être responsable personnellement mais également vis-à-vis des tiers, ou des associés 1) La responsabilité personnelle du dirigeant Le dirigeant est responsable: * pénalement en tant que chef d'entreprise et représentant de la personne morale, * civilement * fiscalement: ex: si la société ne s'acquitte pas de ses impôts, le

Bien évidemment, parce qu’il demeure aujourd’hui encore le modèle familial de référence, le couple marié jouit des faveurs du législateur qui continue à le privilégié par rapport aux couples non mariés (Partie 1), qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels (Partie 2). Partie 1 Le couple marié - A l’heure actuelle, le couple marié constitue toujours le modèle familial de référence. Les chiffres en attestent : chaque année, ce sont en moyenne 270.000 couples qui se marient

ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ». En matière délictuelle ou quasi-délictuelle le dommage réparable peut être soit prévisible ou imprévisible. Document 1 : CK assemblée plénière 17 novembre 2000 Faits : dans cette espèce suite à des fautes du médecin et du laboratoire la mère ne faut pas informée de ce qu’elle avait contracté la rubéole pendant sa grossesse, et elle mit au monde un enfant gravement

soutient l'idée que tous les faits sans lesquels l'accident ne se serait pas produit du moins ceux qui en ont été la condition nécessaire en sont de manière équivalente la cause sans qu'il soit possible de faire de choix entre ces différents faits. Arrêt 2003 : véhicule projeté dans un magasin. Exploitant a une assurance couvrant les perttes d'exploitation pendant 200 jours. Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

2015-2016 Chaque fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt - La résolution de cas pratiques - La dissertation juridique A - La fiche d’arrêt Il vous sera

ÉLÉMENTS DE CORRECTION DU CAS PRATIQUE N° 1 DE LA SÉANCE DE TD N° 3 LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES 1) Le fait de l'escalier Mme Flavette, la victime, dérape sur le vieil escalier en marbre de son hôte, le Comte de Sassenage, et tombe. Elle a eu une grosse frayeur. La victime peut-elle engager la responsabilité du comte du fait de l'escalier ? La responsabilité du fait des choses est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions : un dommage, une chose, un fait de la chose et un gardien