Arret Civ 1 15 Mars 2005

1 L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en Europe : Conditions et étendue du droit à réparation Rapport français (version provisoire) Olivier Gout Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 En France, les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation mis en place par une loi du 25 juillet 1985, connue sous le nom de la loi Badinter. Cette loi venait répondre à la particularité du contentieux suscité par les accidents de la circulation

Droit des obligations Cours de Philippe Briand, maître de conférences en droit public Licence 2, semestre 1, 2006 LES ACTES JURIDIQUES Introduction – la notion d’acte juridique L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent ainsi l’autre grande source d’obligations à côté des faits juridiques. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté

Sujet 1.- Votre réputation de spécialiste de droit international privé est arrivée aux oreilles de votre ami Phidias, artiste de grand talent, qui vous confie la résolution de ses difficultés juridiques. Phidias, qui est domicilié à Paris (boulevard du Montparnasse), a reçu une très importante commande de la ville de Rio, au Brésil. Il s’agit de sculpter une gigantesque statue de marbre, d’ivoire et d’or, à l’occasion de la coupe du monde de football de 2014. Or voici que, sur Internet, il

POLITIQUES! ! ! ! ! ! ! ! ! ! INTRODUCTION AU DROIT PRIVE ET DROIT DES PERSONNES ! ! ! ! Licence 1 – Semestre 1 ! Documents de travaux dirigés ! Fascicule 1 ! ! ! ! ! ! Séances 1 à 5 Enseignements : Groupe 1 - Marine FRIANT PERROT Groupe 2 – Petra HAMMJE ! ! ! ! ! Groupe 3 – Hélène PÉROZ Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique –

de cette opération à la cession de l’entreprise : la cession de toutes les parts ou actions d’une société est une cession de droits sociaux et non une cession de fonds de commerce6, qui est soumise à un régime spécifique défini par les articles L141-1 et suivants du Code de commerce. Cette interprétation est également valable en matière fiscale : l’administration fiscale avait pendant longtemps assimilé la cession de contrôle, qu’elle qualifiait de « cession massive de droits sociaux », à une cession

PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION

a pas de conflit. Pourquoi le législateur délègue ce pouvoir au magistrat ? Dans certain cas l’équité est utilisée pour modérer, tempérer des règles de droit, dans d’autres cas l’équité est créatrice de nouvelles règles de droit, sanctions. (1) L’équité modératrice Les manifestions de cette équité : prévision le plus souvent par le législateur explicitement. Article 270 du Code civil, prévoit le principe de la prestation compensatoire, l’alinéa 2 pose le mode de détermination. Alinéa

familiales et diverses autres prestations particulières, comme les aides au | | | |logement, l'allocation de rentrée scolaire et les aides aux personnes handicapées. Selon la 2e Chambre Civile (. 10 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008), | | | |l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, de sorte que, sous | | | |réserve

Chapitre I – Les caractéristiques du cautionnement Section I – Les critères essentiels du cautionnement § 1 – Le cautionnement est un contrat Dans la pratique, c’est souvent le débiteur qui demande à la caution de s’engager à ses côtés. Le contrat est conclu entre la caution et le créancier et non pas entre la caution et le débiteur. A . Un contrat consensuel 1 ) Le principe Le contrat est formé par un simple échange des consentements. Il n’y a aucune autre cause de validité

animaux,(régime dérogatoire )en effet,l’art 521-1 du Code Pénal qui punit les mauvais traitements infligés aux animaux. Une partie de la doctrine (professeur Marguenaud) considère qu’on devrait envisager l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique