Arret Cjce 13 Septembre 2005

conditions de concurrence d'un certain secteur économique à celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides. Exemple, CJCE 17 juin 1999 aff C75/97 Belgique c/ Commission. Organisation de la sécurité sociale. Réductions majorées de cotisation sociale bénéficiant à certaines entreprises. CJCE 20 novembre 2003. Affaire C-126/01 Litige devant la CAA de Lyon entre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et GEMO SA : service public de l'équarrissage

Cultures & Conflits Numéro 62  (printemps 2006) Arrêter et juger en Europe. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................ Jacqueline Montain-Domenah Le droit de l’espace judiciaire pénal européen : un nouveau modèle juridique ? ....................

Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L

Joas Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a.c/ Estado portugues, 9 septembre 2015 Il s’agit d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 9 septembre 2015 intitulée « Joas Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a.c/ Estado portugues » et portant sur une décision préjudicielle à propos d’une directive. En l’espèce, un litige oppose un homme ainsi que 96 autres personne à l’État portugais concernant une violation du droit de l’Union

résolutions du Conseil de Sécurité à l’a une des droits fondamentaux. Sur ce point, tout en affirmant l’immunité juridictionnelle des résolutions, La lutte contre les menaces terroristes est devenue, depuis la guerre en Afghanistan et les événements du 11 septembre 2001, une des principales préoccupations de certaines organisations internationales, dont l’ONU et l’UE, et des Etats membres de la Communauté internationale. Le dispositif mis en place au niveau communautaire pour lutter contre les personnes soupçonnées

l'exercice d'une activité économique. Par exemple, dans le cas du sport la jurisprudence distingue la situation des joueurs ou des entraîneurs professionnels qui entrent dans le champ d'application du Traité à la différence des sportifs amateurs: CJCE, Walrabe du 12 décembre 1974 C-36/74 l'activité ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique d'où la distinction entre l'exercice des sports lorsqu'il est l'expression d'une activité salariée ou d'une

prononcer sur la notion de « liens les plus étroits » à laquelle il est fait référence à l’article L 181-2 du Code des assurances et qui constitue le critère principal de détermination de la loi applicable au contrat d’assurance nonvie. ► CA Paris 19 septembre 1997, RGDA 1999 p 208 (1) Les motifs de la décision rendent compte des faits examinés et de la solution de droit retenue par la Cour : « Considérant que le risque couvert par l’assurance rejet litigieuse était situé en France, au port du Havre, s’agissant

jurisprudence Cohn-Bendit sur la base des conclusions Guyomar (CPDH le 21 octobre 2009). — — Dans cette affaire, la HALDE avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait constaté que le ministère de la Justice avait fait barrage à des candidats en raison de leur appartenance syndicale

leurs activités économiques. B) Une divergence jurisprudentielle soutenue Le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 28 décembre 1990 a estimé que la CSG était une imposition et non une cotisation sociale. Puis dans une décision du 13 août 1993 il affirme que “les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui résultent de l’affiliation à ces régimes constituent des versements à caractère obligatoire de la part des employeurs comme des assurés; ces cotisations

ainsi des troubles à l’ordre public » (juge des référés du CE, 5 janvier 2007, ministre de l’intérieur c/ association « Solidarité des Français »). CC, 2 juillet 1994 : la dignité de la personne humaine est un principe de valeur constitutionnelle. CJCE : « l’ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit » . Article 1er de la Charte des droits fondamentaux : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée