Arrêt Costa contre ENEL

en vertu du nom, lorsqu’une collectivité revendique son droit (apparu au 18e) -Action contraire à la Constitution -Discipline intellectuelle Fonctionnement constitutionnel longtemps mis à l’ombre de la connaissance du peuple (Lumières ont joué contre), meme aujourd’hui lorsqu’on passe par le biais du Parlement au lieu d’un référendum. Autre conception dans laquelle, les gouvernants obéissent aux gouvernés. Chapitre 1 - le constitutionnalisme Section 1 : Le constitutionnalisme Legs du

juridique de peuple français a valeur constitutionnelle. Distinction entre population et nation : la nation renvoie à l’idée d’un peuple structuré par l’État, le fait étant que la notion de nation serait antérieure à celle d’État. Dans un célèbre arrêt Nottebohm du 6 avril 1965, la Cour internationale de justice souligne que la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêt, de sentiment, joint à une réciprocité de

dualistes, par exemple l’Italie et la Grande-Bretagne, avec deux ordres juridiques différents. Il y a des États monistes, par exemple la France et les USA, avec un seul ordre juridique donc le droit international fait partie du droit interne. L’arrêt Costa/Enel, avec un conflit entre la loi italienne nationalisant l'électricité et la loi italienne introduisant le traité de Rome. Dans un pays dualiste un traité n’est valable que s’il est transposé par une loi. Les traités sont applicables parce qu’ils sont

L’autorité des décisions prises par l’Union Européenne, elle prend régulièrement des directives européennes, des règlements européens, ceux-ci s’imposent aux Etats. Décision de la cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 15 Juillet 1964, Costa contre Enel : « les Etats membres de l’Union ne pouvaient pas refuser le droit de l’UE sous prétexte d’une contrariété avec leurs droits internes ». Deux arguments en défaveur de l’Etat fédéral : il y a quand même quelques décisions qui doivent être prises

comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L. – affaire 6-64 « 3. A

élément du corps administratif : c’est un auxiliaire techniques du corps administratif .  Il a donc une  fonction définie :  institution de conseil  Jusqu’en 1872 , on parle de l'âge de la justice retenue : Le conseil d’Etat peut faire des recours contre l’administration mais il rend seulement un avis et c’est le gouvernement  seul qui décide .  Le conseil d’Etat donne donc des avis juridiques que le gouvernement n’est pas obligé de suivre .  A partir de 1872 , les choses vont changer avec la

être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté, ce qui prouve là encore l'interaction entre df et dc 2- Primauté du droit communautaire Le principe Il a été affirmé avec force par la la CJCE dans le célèbre arrêt Costa/Enel,du 15/07/1964 (aff.6/64,rec.1141,1158 et s.):"A la différence des traités internationaux ordinaires,le traité de la Communauté Economique Européenne a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres lors de l'entrée

période contemporaine, le système juridique traditionnel n’a pas disparu mais se trouve quelque peu ébranlé. La mutation tient pour beaucoup à ce que l’intérêt général n’apparaît plus suffisant pour protéger l’administration et le droit administratif contre la critique. La notion d’intérêt général a été progressivement perçue d’une manière beaucoup plus prosaïque que par le passé. On peut dire que l’intérêt général est aujourd’hui regardé comme le produit d’un arbitrage opéré à un moment donné par les

Le droit communautaire est par sa nature même immédiat: c’est-à-dire qu’il pénètre le droit national sans aucune forme de réception dans l’ordre juridique national. En effet selon la formulation de la Cour de Justice dans les arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa contre ENEL de 1964 le droit communautaire constitue un ordre juridique distinct des ordres juridiques nationaux. Il entretient avec eux des rapports marqués par trois principes : autonomie sans séparation, primauté et effet direct. Le

l’article 26 le MI est défini comme un espace sans frontière intérieure dans lequel la LCM, la LCP, des services et capitaux est assuré. La LCM est développé très vite au sein du troisième parti du TFUE. Les arrêts les plus importants ont été rendus dans le cadre de ces questions : 1. Arrêt Van Gendenloos de 1963. On a une entreprise hollandaise produisant des produits chimiques. Elle a acheté ses produits en Allemagne et souhaite les importer. Au moment de traverser la frontière, les douaniers