Arrêt Costa contre ENEL

de primauté se trouve dans l’arrêt de la Cour de Justice européenne de 62 Costa contre ENEL => posé pour ce qui est du traité mais aussi du droit dérivé ( limitation définitive d’une partie des droits souverains des Etats membres. Cette primauté s’impose à tous les organes de l’Etat, même à ses juridictions ou aux échelons infra étatiques. L’effet direct du droit communautaire a été posé par la Cour de justice dans son Arrêt Van Gend and Loos de 63 => distinction effet direct plein et partiel. Attention

en déduire qu'en l'espèce le for est français. Cette hypothèse résulte du DIP français, notamment de la jurisprudence Caraslamis,arrêt de la cour de cassation du 22 juin1955, on retire de cet arrêt que la situation doit être qualifiée lège fori, c'est à dire selon les conceptions juridiques du for. La chambre mixte de la cour de cassation retient dans un arrêt du 6 septembre 2002, que sont qualifiés de quasi-contrats les promesse de gain, suivies de non paiement, faites à des particuliers dans

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

  Onderneming   van   Gend   &   Loos  contre  Administration  fiscale  néerlandaise,  Affaire  26-­‐62.     Document  n°  2  :   CJCE,  15  juillet  1964,  Flaminio  Costa  contre  E.N.E.L,  Affaire  6/64.       Document  n°  3  :     CJCE,   9   mars   1978,   Administration   des   finances   de   l'État   contre   Société   anonyme   Simmenthal,  Affaire

méconnaitre les règles du droit communautaire de la concurrence. De même, le droit communautaire n’appliquant que des principes dégagées par les Etats, ne pouvait être contraire, à priori à l’existence d’un Service public (CJCE 15 juillet 1964 Costa c/ ENEL). C'est-à-dire que le droit communautaire ne pouvait ignorer les spécificités du service public à la Française. Dès lors, l’interrogation porte à notre sens sur la possible conciliation entre le Droit communautaire et le SP au regard de ces orientations

partiellement à l’UE. C’est ce qu’on appelle la différenciation. A) Participation initiale : l’adhésion Pour faire partie de l’UE, l’Etat doit faire une demande d’adhésion et remplir des conditions. La question qui se pose est celle de savoir quand on arrêt l’adhésion et comment on met fin à cette adhésion. Les conditions à l’adhésion sont prévus à l’article 49 du TUE et impose des conditions de fond et de procédure. Les conditions de fond sont les suivantes : -Article 49 TUE : tout Etat européen

Pleven. C.f le traité de Paris. En 1954 des députés s’opposent à l’ouverture même du débat sur la ratification du traité. • L’échec de la CED La France refuse le traité. C’est un échec. Les Gaullistes, les communistes et la moitié de la SFIO votent contre. La France bloc alors le processus fédéral engagé par la création d’une armée européenne. La communauté européenne de défense devait être la première étape d’une Europe fédérale dotée d’une diplomatie commune. Ce projet de CED était donc inclut dans

interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits   Position initiale CJCE :   Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande   « Attendu […] que, de même,

effet, c'est la seule politique de l'UE qui soit prévue dans le TUE. Cela veut dire que le titre V du TUE est consacré à la PESC. Elle reste dans le TUE et garde donc une spécificité en ce sens qu'elle reste de la coopération intergouvernementale. Par contre, l'ancien troisième pilier, la CJPP est devenu une politique de l'UE visée dans le TFUE. Or, le TFUE reprend toutes les politiques qui étaient menées par la CE. Généralités sur le droit de l'UE : Aujourd'hui, l'UE repose sur deux traités, le

interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits Position initiale CJCE : Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande « Attendu […] que, de même