Arret Costedoat 25 Février 2000

cour de cassation ont considéré qu’un juge ne pouvait écarter une loi. Mais néanmoins, revirement de jurisprudence, l’arrêt Jaques Vabre, cassation, 24 mais 1975 et revirement de jurisprudence avec l’arrêt Nicolo C.E. 20 octobre 1989. Dans ces deux arrêts, les juges ont considérés qu’ils avaient le pouvoir de contrôler la conformité de la loi par rapport aux traités, car ce contrôle de conformité découlait de la constitution elle-même, c'est-à-dire de l’article 55. La meilleure justification que l’on

Jean-Hervé, Encyclopédie de l'assurance, Econonomica, 1998 q COUILBAULT François, ELIASHBERG Constant, LATRASSE Michel, Les grands principes de l'assurance, L'Argus, 2003 LANDEL James, CHARRE-SERVEAU Martine, Lexique des termes d'assurance, L'Argus, 2000 q q De BOISSIEU Jean-Luc, L'assurance facile, Editions LPM, 2001 q Pratique des assurances du particulier : personnes et biens Edition du JurisClasseur, 2003 q Manuel pédagogique et Pratique de Procédure Civile par Hervé Croze, Christian

existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est plus obligé de sursoir à statuer. La loi du 10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier

globales. Paiement de la dette d’autrui quel recours pour le Solvens ? C. LE GALLOU n°4688 RLDC 2012/94 Chapitre 2 : Les quasi-contrats d’origine jurisprudentielle. La fin du 19ème va marquer le début de la période des grands arrêts. A la fin du 19ème siècle la Cour de cassation va créer de toute pièce un nouveau quasi contrat appelé l’enrichissement sans cause. Après cette création il n’y aura plus rien pendant plus d’un siècle. A la fin du 20ème siècle on se repose la question :

aux normes internationales et européennes. Quant est-il du droit européen ? Quant au droit de l’Union, dans les textes fondateurs rien n’est dit sur la responsabilité civile, il n’y a pas non plus de règlements. Mais il y a quelques directives => 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux transposée par une loi de 1998. S’agissant du droit européen des droits de l’homme, réponse négative. Mais un certain nombre d’articles intéressent la responsabilité civile et donneront

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

la réalité. Ils reçoivent des ordres, des horaires, des contrôles, d’éventuelles sanctions. La Chambre sociale a rendue un arrêt techniquement contestable car elle s’est dit y-a-t’il subordination ? Elle aurait du se demander tout d’abord si coucher est un activité professionnelle ? Il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Dès lors rien ne tient. Si on suit cet arrêt qu’en est-il des jeux télévisés ? Au-delà de l’activité si on considère qu’ils sont dans un contrat de travail, on aboutit

principe de primauté du criminel sur le civil. Il existe deux manifestations de ce principe. 1) Le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. Ce principe a été dégagé par la jurisprudence à la fin du XIX dans un arrêt de la civile 7/03/1855. Ce principe signifie que le juge civil ne peut pas contredire ce qui a été jugé par le juge pénal. Plus précisément lorsqu’un même fait a donné lieu à la fois à des poursuites pénales et à une action en RC, dans ce cas le juge

soutenir la constitution - ou qu’un comportement déontologiquement correct puisse accréditer le respect du standard civil - n’emporte nullement l’automaticité du rapport ainsi établi. Tel est finalement le sens des décisions de la Cour de cassation, les arrêts préévoqués devant être rapprochés de ceux qui énoncent la possibilité d’une violation des obligations civiles par méconnaissance de la déontologie, ou réservent l’entière liberté d’appréciation de la faute civile par le juge, nonobstant la décision

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard