Arret Cour De Cass 1er Octobre 1986

commerce et de l’industrie : Décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 : « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». En cas de litiges, le Conseil de Prud’hommes (hommes sages) qui sera compétent. Le 1er Conseil de PH a été créé à Lyon en 1806. L’INDIVIDUALISME est surtout illustré par la Loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 qui complète le décret d’Allarde : elle interdit les groupements professionnels et les coalitions pour s’opposer à la renaissance

forme électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées

consommateur en erreur. Ce texte s’est largement inspiré de la loi française de 1973, considérée à l’époque comme la meilleure en la matière. Ainsi, la France n’a pas eu à transposer la directive, d’autant que la loi française était plus sévère. Un arrêt de la Ch. Crim. de la CCass du 27 mars 1996 rappelle d’ailleurs que « la directive ne fait pas obstacle aux Etats membres de maintenir des dispositions visant à assurer une protection plus étendue des consommateurs. » Récemment la loi du 3 janvier

reprises le Gvt n’a pas respecté le délai proposé par le législateur, puis finalement a été publiée l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du CG3P. Il y aura donc une partie réglementaire. L’ordonnance comporte 14 art. L’art 1er renvoie à une annexe qui porte CG3P. Les autres art abrogent des dispositions qui ne sont plus nécessaires car elles figurent désormais dans le CG3P. Par ex, l’ordonnance abroge une autre ordonnance, l’ordonnance de la marine de 1681. Ces art modifient

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

consommateur en erreur. Ce texte s’est largement inspiré de la loi française de 1973, considérée à l’époque comme la meilleure en la matière. Ainsi, la France n’a pas eu à transposer la directive, d’autant que la loi française était plus sévère. Un arrêt de la Ch. Crim. de la CCass du 27 mars 1996 rappelle d’ailleurs que « la Directive ne fait pas obstacle aux Etats membres de maintenir des dispositions visant à assurer une protection plus étendue des consommateurs. » Récemment la loi du 3

alors de conflit de systèmes ou encore de relativité de la désignation conflitctuelle. Aussi bien l'analyse critique de l'insuffisance de la désignation conflictuelle sera suivie de celle de la relativité de la désignation conflictuelle. Chapitre 1er. - L'insuffisance de la désignation conflictuelle 12. La règle de conflit désigne la loi applicable, mais en face de certaines situations, cette désignation d'une loi est jugée inadéquate et en conséquence écartée parce que les liens qui la justifient

Les traités constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP

des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans

Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1 èrechambre civile Cour de Cassation chambre commerciale Cour Européenne des Droits de l’Homme