Arret Cour De Cassation 16 Mars 2011

 Droit de la Famille Cours de M. Laithier L1 S2- 2011/2012 INTRODUCTION GENERALE Dans l'organisation de la vie en société, la famille est le groupe fondamental. MAIS, il correspond à une réalité qui est changeante, variée. C'est pourquoi, il y a peu de points communs entre une famille étendue (= couple, enfants, petits-enfants, oncles et tantes…) et une famille monoparental (=un seul parent et son ou ses enfants). Il existe des différences entre un couple de concubin sans enfants et une famille

réformes intervenues l’ont surtout été sous l’influence du droit international et du droit communautaire. Il va y avoir un droit européen de la vente, c’est une proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente qui date du 11 Octobre 2011, ce n’est qu’une proposition qui va aboutir dans les mois à venir, ce règlement pourra être choisit par les différents E membres. Le droit de la vente tel qu’il existe dans le code aujourd’hui est un droit influencé par le droit communautaire, la

2001 : La cours de cassation s’opposait aux actes de naissances des enfants étrangers. Cependant, une brèche avait été ouverte par la court d’arrêt de Rennes en 2012 qui admet la transcription de l’acte de l’état civil dont ne sont contestés ni la régularité formelle ni la conformité à la réalité de ces énonciations. Le conseil constitutionnel s’était prononcé pour la constitutionnalité de l’accouchement sous X - Proposition de loi qui vise à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

institutions, 35 - 68 § 1 - Régime des langues de la Commission, 35 - 37 § 2 - Régime des langues du Conseil, 38 - 40 § 3 - Régime des langues du Parlement européen, 41 - 47 § 4 - Régime des langues de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, 48 - 52 § 5 - Régime des langues de la Cour des comptes, 53 § 6 - Régime des langues concernant l'Office européen des brevets de Munich, 54 - 63 § 7 - Régime des langues concernant l'OHMI, 64 - 66 § 8 - Régime linguistique des autres entités communautaires

porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance

projet est rejeté par le peuple. C’est l’échec du premier projet de Constitution élaboré par l’Assemblée Constituante. Le 2 juin 1946, élection d’une nouvelle assemblée avec un rapporteur qui change, avec une volonté de compromis et de recentrage. Le 16 juin 1946, De Gaulle prononce le « Discours de Bayeux ». C’est une critique vigoureuse de ce que proposait l’assemblée et c’est l’exposé de thèses constitutionnelles qui ne triompheront qu’en 1958. Pour De Gaulle il faut doter la France d’un Etat fort

règlement ? 8. Que veut dire interjeter appel ? 9. Qu’est-ce qu’un appelant ? 10. Qu’est-ce qu’un intimé ? 11. Qu’est-ce qu’un demandeur ? 12. Qu’est-ce qu’un défendeur ? 13. Qu’est-ce qu’un jugement ou arrêt ? 14. Qu’est-ce que les dommages et intérêts ? 15. Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17. Qu’est-ce que la primauté du droit ? N’hésitez pas à écrire vos propres questions si vous en avez afin que j’y réponde en TD. II. Apprendre à manier les abréviations et utiliser

précise que « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Le dernier alinéa de l’article 75 de ce même code fait aussi référence à cette différence de sexe par le biais des termes « mari et femme ». Ensuite, l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme énonce que « l’homme et la femme (…) ont le droit de se marier ». Enfin, il en est de même dans l’article 12 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme, ayant force obligatoire en France

période d’essai : il a rompu le contrat de travail avant que la période d’essai ait expiré, mais en invoquant une cause (les difficultés d’approvisionnement) qui n’avait pas de rapport avec la finalité de l’essai, ce que la chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne en jugeant en pareil cas que la rupture est irrégulière. A. Faits 1. Présentation des faits Monsieur Philippe a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 janvier 2012. Ce contrat de travail prévoit que

de fond qui sont les plus importantes. -La volonté joue un rôle essentiel dans la formation du mariage car elle est l’expression de la liberté individuelle de chacun. Ce lien entre la liberté individuelle et la volonté est exprimé par l’article 16 de la Déclaration Universelle des droits de l’hommequi dispose qu’ « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille et le mariage ne peut être ainsi conclu qu’avec le libre et plein consentement des