Arret Cour De Cassation 26 Mai 1965

Le bien devient directement la propriété de la personne publique. Cette opération ne nécessite aucune décision administrative, elle est indépendante de toute décision de classement de ce bien. Ce principe est issu d’une décision de la cour de cassation du 3 mars 1965. De fait, toute modification dans les phénomènes physiques a pour effet de modifier la consistance du domaine public naturel. Pour les rivages de la mer, les parcelles qui sont désormais recouvertes par les plus grands flots en l’absence

réglementation particulière. Le régime du droit commun de la responsabilité est principalement régi par les dispositions du Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats (ci-après DOC), ainsi que les dispositions du Dahir du 26 novembre 1962 formant code pénal tels que modifiés et complétés. Ce cade juridique est doublé en filigrane des différentes réglementations particulières aux professions du droit. Mais l’étude de la responsabilité exige d’abord la détermination des

prénom et depuis loi 9 juillet 2010 relative au violences faites spécifiquement aux femmes, violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, cette loi a rajouté une compétence au JAF, plus généralement, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de l’allègement des procédures a attribué au JAF la fonction de juge des tutelles, cette simplification a concentré sur le JAF des compétences pouvant être confié à d’autre juge avant. Désormais

les  matières.  Son  œuvre  est  immense.   La  jurisprudence  :   o Englobe  les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent

ordres de profession (ordre des médecins et avocats) : radiation (interdiction totale d’exercer), suspension,… 5 5) La sanction administrative: Sont infligées par une administration (par l'exécutif donc). (ex: amende administrative; loi du 12 mai 2004 permet de sanctionner une banque qui aurait constaté que des faux billets circulent sans les remettre immédiatement à l'autorité compétente). 6 6) L'autorégulation: Système particulièrement présent dans des comités d'éthique (par exemple

Si aucune des parties n’invoque la loi désignée par la RCL (jurisprudences Brisbal, Rebouh et Schule, Covéco, Mutuelle du Mans,…) Sous-section 2- La réalisation de la RCL §1- La connaissance de la loi étrangère (charge de la preuve : arrêt Tinet-Lautour, moyen de preuve) §2- L’interprétation de la loi étrangère (pouvoir souverain des juges du fond, contrôle de la dénaturation) Section 2- Les obstacles à l’application de la RCL Sous-section 1- L’ordre public

Toute évolution du droit de la famille a pour objectif de mettre en avant l’égalité, la liberté individuelle, l’intérêt de l’enfant. Il y a trois dates clés : Période de refondation de droit de la famille qui a commencé en 1960. La loi du 13 juillet 1965 qui est venu réformer les rapports entre époux et qui a reconnu plus de pouvoir à la femme mariée. La loi du 3 janvier 1972 qui a posé l’égalité entre enfants. La loi du 11 juillet 1975 sur le divorce, faire en sorte de reconnaître le divorce comme

Sénégal mais toutes les réformes s’orientaient dans une même direction : confier le contentieux administratif au juge judiciaire ordinaire sous réserve de certaines affaires relevant de la compétence d’une section ou d’une chambre administrative de la cour suprême. C’était le cas avec l’ordonnance 60. 56 du 14 novembre 1960 relative à l’organisation judiciaire au Sénégal modifiée par une loi du 02 février 1984. En 1992 des changements interviendront avec l’institution du conseil d’Etat. Ces changements

pallier absence du nom du tireur, aucun engagement cambiaire ne pouvant exister ; idem pour dénomination du titre ou la date de son émission). Cf. Com 11 juillet 1988: la régularisation d’une LC pour défaut de signature du tireur est-elle recevable ? Cassation : création part le tireur initial de titres incomplets présentés à acceptation au tiré donc LC non valables. + Com. 22 novembre 1977 : régularisation impossible en l’absence d’une mention essentielle d’une LC telle que la signature du tireur puisqu’il

Privatisation : importance de l'individualisation. B. L'évolution du droit familiale. 1Ère phase de réforme : année 60/70 : refondation des droits de la famille → rénovation Carbonnier. Loi du 14 décembre 1964 : tutelle des mineurs. 13 juillet 1965 : refonder les rapports matrimoniaux. 11 juillet 1966 : loi sur l'adoption. 4 juin 1970 : loi sur l'autorité parentale. Loi du 3 juillet 1972 : filiation. Loi du 11 juillet 1975 : refonte du divorce. 2Ème phase de réforme : loi du 22 juin 1982 :