Arret Cour De Cassation 26 Mai 1965

le 8 nov. 1982 : recherche de la moralité en 2004 : évolution de la Cour de Cassation B) La recherche de la sécurité et la stabilité La sécurité juridique suppose que chaque membre de la société puisse connaître à l’avance les conséquences attachées à ces actes. Il doit par exemple savoir que tel ou tel acte commit par lui

rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ; les préférences allèrent cependant à un contentieux judiciaire, placé sous l’autorité suprême de la Cour de cassation ; mais le principe s’accompagna sur certains points d’importantes limites et sur d’autres, de sérieuses nuances : non seulement les directions régionales devaient conserver un rôle de premier plan au stade de l’appel, mais plusieurs compartiments

Université Paris 8 Guillaume BAILLEUL METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES ECRITS - Préparation d’un thème de TD Documentation de base à utiliser Indications pour la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation La fiche de jurisprudence Le commentaire d’arrêt Le commentaire de texte législatif Le cas pratique La dissertation 1 LA PREPARATION D’UN THEME DE TRAVAUX DIRIGES 1. Définition du thème de TD Utilisez un lexique de termes juridiques afin de comprendre le sens juridique du thème. Vous

et est soumis à des horaires et au règlement intérieur de la clinique, a été considéré comme un salarié, peu important qu'il reçoive des honoraires reversés par la clinique (Cass. soc. 7 décembre 1983). Même solution pour un avocat (CA Montpellier 6 mai 1996). - la direction et le contrôle effectif du travail : c'est le pouvoir de commandement de l'employeur ; il se traduit par le fait de donner des ordres, des directives ; le salarié devant rendre des comptes et pouvant être sanctionné pour manquement

d’autonomie du droit pénal. Le chèque sans provision avant il fallait vérifier que l’on avait a faire a un chèque et le chèque était définit comme remplissant certaines mentions obligatoires le nom de tireur, du tiré, et le lieu et la date. Donc la cour de cassation est intervenu pour donner sa propre définition, il pouvait y manquer des mentions pour que ce papier soit un chèque. La jurisprudence est créatrice d’un raisonnement. Partie 1 Les atteintes aux biens A) Plan criminologique Sur le

des empreintes génétiques. La preuve par examen du sang n'est pas subordonnée à l'existence de présomptions ou d'un commencement de preuves de la non paternité. Ainsi en a décidé dans la foulée du législateur, la première chambre civile de la cour de cassation. Même l'enfant légitime né avant le 180ème jour du mariage pourra être désavoué dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles (l'action en désaveu peut être engagée dans les six mois de la naissance de l'enfant). De même, les héritiers

d’année ils n’ont rien. Peuvent-ils assigner en justice ? La réponse de la Chambre sociale de la Cour de Cassation est que l’employeur est obligé par sa promesse. Cette promesse engage un acte unilatéral d’obligation juridique. Pour la prime d’objet perdu, la Cour de Cassation considère que le promettant est tenu par son engagement envers celui qui retrouve l’objet perdu (inventeur). La Cour de Cassation n’admet cette solution que parce qu’elle voit un contrat entre celui qui cherche et celui qui

plier fasse au fait accompli ? Question de la maternité pour autrui. C’est la question des mères porteuses. Arrêt de la cour de cassation du 17 décembre 2008 : Faits : un couple français, dont la femme ne peut pas porter un enfant, désire un enfant. Ils se tournent alors vers une mère porteuse. Mais pour l’instant, la maternité pour autrui est interdite en France. La cour de cassation a donc jugée illicite le recours à la mère porteuse. Le couple est donc allé en Californie, là ou la maternité

réservée aux actes de commerce. En vertu d’une loi du 31 déc. 1925, la clause compromissoire était frappée de nullité dans les actes civils ou mixtes. Concernant ces actes, seul le compromis pouvait valider l’arbitrage. La loi NRE en date du 15 mai 2001 abolit cette distinction en modifiant l’A 2061 du Code civil. La clause compromissoire est permise dans les contrats conclus relativement à une activité professionnelle quelque soit la nature de cette activité. La distinction se fait désormais

résulte de l’attitude trop intime avec un tiers qui peut être ressentie comme une injure par le conjoint. Par exemple, une décision a parlé d’infidélité intellectuelle de l’épouse avec un évêque (arrêt de la cour d’appel de paris du 13 février 1986). L’assemblée plénière de la cour de cassation a affirmé le 29 octobre 2004 qu’une libéralité (une donation) faite en raison d’une relation adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs. Cette décision laisse présager la nature de l’appréciation