Arret Cour De Cassation 29 Janvier 2003

catégories. -Le corps humain : le support de la personne juridique doit il être également considéré comme une personne juridique ou est ce que c’est une chose? il n’y a pas de réponse tranchée,ni de jurisprudence donc ni le législateur ni la cour de Cassation n’ont tranchés. On sait qu’il y a des indices qui montrent qu’on serait plutôt sur le terrain du domaine des choses et des objets : Ex : En ce qui concerne le don d’organe,la personne juridique peut consentir à donner un organe,elle peut léguer

appliquée au salarié. Il peut relever qu’il appartient à l’employeur d’apprécier l’existence ou non d’une faute disciplinaire. Mais, dès lors qu’il reconnaît son existence, cette proportionnalité est à respecter, sous le contrôle strict de la Cour de cassation. Il est nettement reconnu une gradation des fautes dans l’échelle des sanctions. Il faut sur ce point préciser que la définition de faute disciplinaire en tant que telle n’est pas prévue au Code du travail. Seule la sanction est prévue à l’article

l’AUPSRVE qui désigne le président du tribunal et cette compétence est confirmée par l’article 172, dès lors c’est à tort que le président du tribunal s’est déclaré incompétent au motif que la saisie pratiquée a fait l’objet de voie recours.» Pour la Cour d’Appel de Ouagadougou, la juridiction compétence pour statuer sur les litiges et demandes en matière de voies d’exécution est désignée par la loi nationale et qu’au plan national, le juge des référés, juge de l’exécution étant le président du tribunal

il n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant (sauf s'il est complice) ce qui est différent du droit civil (!! depuis cour de cassation 5 mai 1984, les mineurs engagent aussi leur responsabilité civile). A noter: la responsabilité d'un mineur en droit pénal peut être engagée vers 8 – 9 ans car il est doté d'un discernement à cet âge. De la même manière, le commettant

publication du traité. Ce contrôle peut s’opérer par la voie de l’exception (CE, 5 mars 2003, Aggoun). - S’agissant de la réciprocité : Le juge administratif utilise traditionnellement, pour apprécier le respect de cette condition, la technique du renvoi au ministre des affaires étrangères. Mais suite à la condamnation de la France dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Chevrol du 13 octobre 2003, Le juge accepte désormais que cette appréciation fasse l’objet d’un débat contradictoire

on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre

1958, seules les plus hautes autorités de l'Etat -Président de la République, Premier ministre, Président du Sénat et Président de l'Assemblée nationale- avaient été autorisées à saisir le Conseil constitutionnel. La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, en étendant cette saisine à soixante députés ou soixante sénateurs, a changé la portée du contrôle de constitutionnalité. En effet, l’opposition parlementaire s’est vue reconnaître le droit d’agir juridiquement sur des textes de lois

Une partie de la doctrine conteste ce développement de la bonne foi en dehors du contrat. C’est la conception néo-contractualise. Un arrêt de 2005 apporte une limite au champ de la bonne foi notamment après l’extinction du contrat. La force obligatoire s’impose au juge. Il n’a pas le pouvoir de dénaturer les clauses du contrat. Arrêt de principe : Cour de Cassation 6 juin 1921 : le juge ne peut pas dénaturer le contenu du contrat. §2. LES EXCEPTIONS Le législateur et la jp ont atténué la

CORRECTION DE L’EXAMEN DE PARTIEL (SELON LA METHODOLOGIE DU 1ER SEMESTRE) Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010 I – ANALYSE DE LA DÉCISION A – LES FAITS 1er évènement extrajudiciaire - Sa date (si inconnue, précisez date inconnue) Le 13Janvier 2010 - Nature de l’évènement Décès de Mahmoud X - Qualification juridique de l’évènement extrajudiciaire Perte (ou fin) de la personnalité juridique 2er évènement extrajudiciaire

1 ARRET N° 28 DU 15 JUILLET 2004 Affaire : MOBIL OIL COTE D’IVOIRE C/ 1°) - LES CENTAURES ROUTIERS 2°) CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS dite CARPA 3°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice Sur le pourvoi enregistré le 07 février 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n° 028/20031PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant immeuble SIPIM, 5ème étage, 24 boulevard CLOZEL, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société MOBIL