Arret Crim 4 Janvier 1978

2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques. JO « lois et décrets »n°36 du 12 déc.2004 p 2847 texte n°1. 4 Décret n°73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une 4ème série de dispositions destinées à s’intégrer dans le NCPC, JO « lois et décrets » du 22 décembre 1973. Créé par élise FONS. Contact : http://fonel.perso.cegetel.net/ 2 2 Celui-ci en tout

peut renvoyer l’affaire aux juges d’instance qui statuent en tant que juridiction de proximité. §2. La compétence de la juridiction de proximité. Elle est fixée initialement par la loi du 9 septembre 2002 puis elle est étendue par la loi du 26 janvier 2005. En matière civile, le juge de proximité connaît des affaires personnelles ou mobilières jusque 4000€ et statut en dernier ressort, il n’a donc pas d’appel possible. Il est aussi compétent pour les demandes indéterminées qui trouve leur origine

du caractère sacré de l’humanité. Il en fut de même dans le contexte des Guerres Mondiales. 2-L’assise constitutionnelle de la notion de dignité de la personne humaine C’est une loi du 26 décembre 1964 qui va imposer l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité tels qu’ils ont figurés dans la chartre militaire internationale du 8 août 1945. Cette loi a ensuite été transposée dans le code pénal adopté le 22 juillet 1992 puis entré en vigueur le 1er mars 1994. Ce code introduit, dans le titre

corporelles, l’égalité dans la répression avec un système de peines fixes et les caractères populaires et publics des débats. Par contre, différence avec les idées de Beccaria, le code pénal de 1791 a maintenu la peine de mort mais seulement pour certains crimes de droit commun. Au point de vue procédural, les magistrats sont élus au suffrage universel et l’on installe les mêmes tribunaux dans tous le pays (tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises). Mais l’adoucissement de la répression

la protection du secret de la défense nationale du 25 août 2003 Numéro des modificatifs Date du modificatif Pages concernées Articles modifiés ou nouveaux 1 Depuis la parution de l'instruction. 3 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION (art. 1 à 4) 4 TITRE I. - L’ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION ET LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES (art. 5 à 9) 6 TITRE II. - L’HABILITATION DES PERSONNES (art. 10 à 34) 9 11 15 Chapitre 1. – La procédure préalable à la décision d’habilitation

de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale (n° 102 à 104). 5. - Ce secret est en principe opposable au juge civil (V. n° 105 à 112). 6. - En matière privée, le secret peut être partagé, dans certains

service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice, après avis conforme d'une commission ; 3_ "Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police nationale comptant au moins deux ans de service effectifs dans ce corps en qualité de titulaires, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex : art. 548, 1381 et 2080) -> L’ art. 2080 : c'est l'article qui est relative à la théorie des impenses : toutes les dépenses

dimanche. Effet dévolutif de l’appel : les juges du 2nd degré peuvent reprendre tout au début en fait et en droit l’affaire. Taux de ressort : montant en deçà duquel on ne peut pas interjeter et au-delà duquel on peut. Ce montant est actuellement de 4 000 euros. Introduction Générale *exemples : - art 1108 C.Civ - art L 122-1-1 C.Trav - art 203 C.Civ *2 cas vont nécessités une application extérieure des règles de droit : 1. les sujets de droit refusent d’appliquer une règle de droit : *Le droit